quant à la saisie des documents et fichiers informatiques seraient fondées en tout ou partie, la saisie avait eu lieu dans le respect des textes en vigueur ou encore que ladite saisie était régulière,

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé les saisies-arrêts pratiquées les 16 et 20 mars 1990 à la requête de la société GT, à due concurrence pour la première saisie-arrêt des

La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents, qui ont été placés sous scellés fermés. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie de la somme de 272 486,55 euros sur le compte [1] de la société [2], alors : « 1°/ que la chambre de l'instruction saisie

impose la mise à disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de saisie de l'ensemble du dossier de la procédure pour pouvoir utilement contester la saisie ; que l'article 706-154 du code de

Cette saisie a été dénoncée à M. [S] le 11 juillet 2018. 4. Le 13 août 2018, M. [S] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

Cette saisie a été dénoncée à M. [H] le 11 juillet 2018. 4. Le 13 août 2018, M. [H] a assigné la société Versailles III devant un juge de l'exécution en contestation de saisie. 5.

sur les comptes bancaires de l'association qui a contesté ces saisies devant un juge de l'exécution, en invoquant la compensation entre les sommes qu'elle avait réglées au titre de l'exécution provisoire

X... à l'adresse du bien objet de la saisie immobilière diligentée par la banque et vendu aux enchères le 19 juin 2014 que la banque savait donc ne pas être la bonne, aux motifs inopérants que l'huissier

procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement à sa lecture ou lecture faite par l'officier de police judiciaire si elle ne sait

Ceccon d'une provision du montant d'une facture de 95 883,35 francs ; Attendu que la société Ceccon fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, saisie

prive l'ordonnance qui l'a autorisée de tout effet et entraîne l'annulation des actes subséquents de la procédure de saisie-contrefaçon et notamment du procès-verbal de saisie-contrefaçon

provoquer les explications du prévenu ; qu'à la différence du juge des libertés et de la détention qui avait autorisé la saisie du compte bancaire, sous couvert des dispositions régissant la saisie en

La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière

doit être formée dans le délai d'un mois de la dénonciation de la saisie à la partie saisie sous peine d'irrecevabilité ; que le tiers saisi qui n'a pas contesté, dans ce délai, les conditions dans lesquelles

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Une somme de 90 536,47 euros figurant sur le compte contentieux a été saisie à cette occasion. Le procès-verbal de saisie a été dénoncé à la société de [Localité 4] par acte du 8 novembre 2016. 2.

Le 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la saisie pénale d'une somme de 1 162 700 euros sur le compte bancaire de la société XPO et cette saisie a été maintenue par ordonnance du juge des libertés