AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300291_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'étude comporte une analyse des dangers inhérents au fonctionnement de l'unité de méthanisation, tels que les risques d'explosion, de fuite, ou de ruine de l'installation.
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa31a
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10 mai 1994
10 mai 1994
était en droit de solliciter réparation non seulement en raison d'une obligation injustifiée de cautionner, mais en raison de sa qualité de principal actionnaire d'une société anonyme conduite à la ruine
Source officielle