de formuler un avis sur une question technique; cette différence se traduit dans le libellé des serments, puisque les témoins doivent "dire toute la vérité, rien que la vérité", alors que les experts

part, le président ne pouvait, sans excès de pouvoir, entendre Olivier Z... en vertu de son pouvoir discrétionnaire, dans la mesure où la Cour restait saisie de l'incident tenant à l'absence de ce témoin

X... demande au chef d'état-major d'apporter des réponses précises sur l'implication de certains militaires dans sa mort, citant un certain nombre de témoins potentiels dont le général B... ; qu'il est

LAURENT Z..., 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 juillet 1992, qui, pour fraude à la sécurité sociale, faux et usage de faux en écriture privée, subornation de témoin

de la contrefaçon littéraire et de la loi en 1957, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il n'apparaît pas

la circonstance aggravante de port d'arme pour chacune des deux soustractions (questions n° 6 et n° 8), et si Z... avait été complice de ces deux soustractions (questions n° 9) ; " alors que, aux termes

Y..., qui n'avait été mis en examen que pour subornation de témoin à l'égard de Mmes B... et A..., ne pouvait être condamné pour subornation de témoin à l'égard de Cécile C... ; "alors, d'autre part

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

(en réalité Louis Z...), témoin assisté (page 3) ; "alors que, selon les dispositions combinées des articles 113-1, 197-1, 198 et 199 du Code de procédure pénale, le témoin assisté n'a pas la qualité

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 septembre 1998), que la société civile immobilière Les Lavandes (la SCI) a décidé la construction de huit immeubles sur un terrain

S... lorsqu'elle a assisté à la remise des fonds et a été témoin des déclarations par lesquelles Mme H... s'engageait à restituer ces derniers à M.

novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au Crédit foncier de France (CFF) à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble, lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

termes de ces dernières, seuls les témoins Lucien A... et Ali X... devaient être entendus dans la matinée ; qu'à cet égard encore, l'arrêt doit être annulé ; que la nullité doit s'étendre à toute la procédure

le 15 juillet ; qu'en statuant ainsi, quand ce n'est que le 15 juillet qu'est définitivement arrêtée la liste des clubs pouvant participer au championnat national pour la saison suivante, une fois terminé

... a satisfait aux obligations de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que cette énonciation générale ne saurait suppléer à la mention expresse de la prestation de serment dans les termes

507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel du ministère public immédiatement recevable ; "aux motifs qu'aux termes

de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" ; qu'il en résulte que la vente d'un terrain porte aussi bien sur son tréfonds que sur

(Paris, 18 novembre 1993) de fixer le montant de l'indemnité due au GAN incendie accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes

Laureau et Jannerot, ès qualités d'administrateur judiciaire, a substitué la société de promotion immobilière Jean Ache, en ses droits et obligations dans quatre promesses de vente portant sur des terrains

confirmés par le fait que le scooter a bien été retrouvé à l'endroit indiqué " ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne