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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404023_20240730
30 juillet 2024
Mme B à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.
ORTA_2513002_20260115
15 janvier 2026
Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A..., peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2507976_20250902
2 septembre 2025
Mme A à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Terrasson de la somme de 900 euros.
ORTA_2508335_20250909
9 septembre 2025
Par suite, Me Terrasson, avocat de M. A, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORTA_2400896_20240315
15 mars 2024
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300355
20 avril 2022
qui ne répondent pas aux conditions requises pour pouvoir être qualifiés de terrains à bâtir sont évalués en fonction de leur seul usage effectif ; qu'un tel terrain peut toutefois bénéficier d'une plus-value
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200077
19 janvier 2023
l'arrêt de condamner l'assureur à lui verser la seule somme de 22 000 euros à titre d'indemnité d'assurance pour la réparation du chemin d'accès à sa propriété, et résultant des deux glissements de terrains
60794cf19ba5988459c47a09
25 septembre 2002
l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains
ECLI:FR:CCASS:2017:C301159
16 novembre 2017
de terrain à bâtir quand bien même la parcelle est située en zone constructible.
61372183cd580146773f4621
27 février 1991
à bâtir, alors, selon le moyen, d'une part que, l'article L. 13-15-II-1° du Code de l'expropriation réservant la qualification de terrain à bâtir aux terrains qui, à la date de référence, sont tout à
613721fdcd580146773f94f6
12 janvier 1994
acquis était destiné à la construction d'un immeuble à usage industriel qui, avec les dépendances, couvrirait la totalité du terrain ; que, dès lors, en déclarant que l'aménagement du terrain, qui ne
ECLI:FR:CCASS:2024:C300322
20 juin 2024
[F] concernant le paiement de la somme de 3 040,41 euros correspondant à l'engazonnement du terrain attenant à la piscine, le tribunal a déclaré que M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C300609
14 novembre 2024
la partie du terrain sur lequel le bâtiment était construit », ce dont il résultait que l'usufruit perdurait sur le terrain d'assiette de la construction, hors emprise au sol du bâtiment construit, la
6137233dcd5801467740737d
24 février 1999
, à fixer par mesurage ; que l'action en bornage dégénère en une action en revendication de propriété lorsqu'elle a pour objet la revendication d'une partie déterminée d'un terrain ; qu'en l'espèce,
cr
6137264ecd580146774248ac
23 mars 2004
Valescure dont le gérant était le prévenu, avait été constatée l'installation d'un kiosque à pizzas d'une superficie de plancher inférieure à vingt mètres carrés ; que le prévenu avait donné à bail le terrain
61372203cd580146773f97d4
4 novembre 1993
ou le droit de construire sur le terrain ; que la cour d'appel relève que cette circonstance doit résider dans l'existence de liens financiers entre celui qui s'oblige à construire et le propriétaire
DTA_2508544_20250909
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 août 2025, Mme A B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
ECLI:FR:CCASS:2021:C300676
30 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, chambre d'appel de Mamoudzou, 4 février 2020), le 29 mars 2010, la société Total Mayotte a échangé avec la société Nel une parcelle de terrain sur laquelle elle avait
61372209cd580146773f9b83
1 décembre 1993
sis à quelques mètres du terrain en cause, la cour d'appel de Paris n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; 2 / que les juges
61372184cd580146773f46f8
14 novembre 1991
leur appartenant, alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction
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