CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

CIV. 2 MT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 17 Octobre 2005, devant J.C. CARRIE, premier président assisté de A. THOMAS, greffier. MINISTERE PUBLIC : Représenté lors des débats par M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 3 juin 2016 de demandes de rappel de salaire, de compensation de créance salariale pour non-transmission des documents de fin de contrat par le mandataire

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'arrêt à intervenir.

La salariée réclame la délivrance, sous astreinte, de bulletins de salaire rectifiés en fonction de l'arrêt à intervenir.

A..., ancien trésorier, à la demande de la salariée et sans l'assentiment du président de l'association M. F...

Par suite, la requérante n'est pas fondée à obtenir le versement de salaires en raison d'un contrat de travail conclu irrégulièrement.

Thomas Y..., domicilié [...]                                                 , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société

Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la somme de 17 552,16 euros au titre de la taxe sur les salaires

9 septembre 2009, il a saisi le 28 juin 2011 la juridiction prud'homale pour demander sa classification niveau II, coefficient 185 de la convention collective, ainsi que le paiement d'un rappel de salaires

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire postérieurement au 30 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE « M. V...

de salariés occupant un poste identique.

Pireyre, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Thomas, greffier de chambre. 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 20 décembre 1999 par la Congrégation des soeurs hospitalières de Saint-Thomas

l'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne les salaires et accessoires de salaire dans la limite de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des trois derniers mois, conformément aux dispositions

CONGE SUPLEMENTAIRES LORSQUE LE NOMBRE DE JOURS DE CONGE, PRIS EN DEHORS DE LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE EST AU MOINS EGAL A SIX, ET UN SEUL LORSQU'IL EST DE TROIS A CINQ JOURS ; ATTENDU QUE THOMAS

THOMAS, greffier Débats : En audience publique, le 12 Novembre 2007, devant A. MILHET, président de chambre, assisté de A. THOMAS, greffier.

Viain, premier conseiller, - et les observations de Me Robin, substituant Me Thomas, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

de salaire.