AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
69d0225bcdc6046d4706ec5c
2 avril 2026
2 avril 2026
née le 17 novembre 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4], comparante en personne, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR
Source officiellePage 8 sur 24
TPX SGL JCP FOND
69d02564cdc6046d4707275a
2 avril 2026
2 avril 2026
, DÉFENDEUR : Monsieur [T] [G], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR
Source officielle