Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.

Article ANNEXE, 4

—

Domaine d'application

Article S 11

—

Domaine d'application

Article U 26

—

Domaine d'application

Article X 11

—

Domaine d'application

Article J 22

—

Domaine d'application

Article T 32

—

Domaine d'application

Article ANNEXE, 1

—

Domaine d'application

Article 3

—

Domaines de tension

Article Y 10

—

Domaine d'application

Article ANNEXE, 22

—

Domaine d'application

Article Y 13

—

Domaine d'application

Article X 19

—

Domaine d'application

Article D615-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 17

Code rural (nouveau)

Les cas de non-conformité sont classés par domaine, puis, le cas échéant, par sous-domaine, puis par exigence ou norme subdivisée, le cas échéant, en points de contrôle.

Article 12

—

Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par

Article Annexe

—

Domaine : Démographie/Gérontologie/ Définition : Processus de vieillissement d'une population. Note : Ce néologisme a été proposé pour éviter toute confusion avec le "vieillissement de l'individu.

Article R2123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Il ne peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine. Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Article L47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.

Article R57-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 11

Code du domaine de l'Etat

I. - Dans le cas où l'occupation du domaine public de l'Etat ou du domaine propre d'un établissement public de l'Etat a pour fondement une concession de service public, d'outillage public ou d'installations portuaires de plaisance, cette concession peut

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