Yann, - C...Patrick, - G...Patrick, - I...

Yann X...

Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON, M. William DIGNE et M.

Yann TROUILLARD, Président de l'audience, M. Michel MIGNON, M., [B], [H], M.

Yann X..., Attendu qu'à l'audience de ce jour, le conseil représentant M.

Yann Y...M. Bruno Z...et M.

Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 26 mai 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 28 mai 2026 par Elsa WEIL, Conseillère,

Yann X..., demeurant ... ; Vu la requête enregistrée le 3 mai 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par M. X... ; M.

LA FEDERATION NATIONALE CGT DES TRANSPORTS, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Yann

MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l'AVEYRON, avocat plaidant INTIMES : Madame [Y] [VF] veuve [A] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Yann

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 avril 2026, M.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 29 janvier 2026, M.

Messieurs Pierre-Raphaël X..., Joël et Yann X..., autres neveux de la majeure protégée, ont formé recours contre ce jugement.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Jeanne AUBRY, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 9 avril 2026, M.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Commis Greffier. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 16 Janvier 2025, M.

Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Gaëlle BOHUON, Greffier Associé. Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 15 janvier 2026, M.

A... peut seulement solliciter de la société Yann la part lui revenant sur le loyer régulièrement versé, et éventuellement révisé, par l'indivision U... à la société Yann dans les limites du loyer contractuellement

Yann X, demeurant 43 rue Juliette Récamier à Lyon (69006) ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble le 29 avril 2005, la demande présentée par M.