Les dispositions du présent arrêté concernent l'ensemble des prestations fournies par les établissements permanents et saisonniers tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 décembre 1964 susvisé, à l'exception des prix des repas lorsqu'ils ne

Article 314-28

—

l'application des dispositions du c du 2° du I de l'article 314-22, le prestataire de services d'investissement peut mandater un tiers afin que ce dernier gère le compte de frais de recherche, à la condition que ce mandat facilite l'achat de recherche fournie

LEGIARTI000047357026

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Nom du navire : Nom du navire : LISTE DES RENSEIGNEMENTS À CONSIGNER (***) Si l'on ne se conforme pas aux programmes indiqués dans le Manuel sur l'équipement et l'exploitation, des précisions doivent être fournies sous la rubrique Remarques

Article 687-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

Code de procédure civile

ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies

Article L5121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 84

Code des transports

Elle prouve au préalable que le fonds a été constitué ou qu'ont été fournies toutes garanties propres à sa constitution.

Article 1

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application de l'article 3 du décret n° 2017-1517 susvisé, une page du site internet : http://www.bison-fute.gouv.fr rassemble les données routières statiques, les données dynamiques concernant l'état des routes et les données concernant la circulation fournies

Article 21.449

—

. - Si les mises à jour de ces modifications aux instructions pour le suivi de la navigabilité sont publiées par le détenteur de l'approbation de conception de la réparation après que la réparation a été approuvée, ces mises à jour seront fournies à chaque

Article L2315-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 73

Code du travail

Ces informations sont fournies dans l'annexe à ses comptes, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article L. 2315-64, ou dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69, s'il s'agit d'un comité social et économique relevant de l'article

Article R313-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 90

Code de la consommation

L'offre de prêt ne peut être fournie qu'à l'emprunteur supportant le risque de change ayant déclaré sur l'honneur qu'il perçoit plus de la moitié de ses revenus annuels dans la devise d'emprunt ou qu'il détient, au moment de la signature de ce contrat

Article R511-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66

Code monétaire et financier

ne transmet à la Banque centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies

Article ANNEXE, art. 30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Code de procédure civile

Il en est de même lorsque l'attestation prévue par l'article 72 du même code n'est pas fournie.

Article 422-120-11

—

Le montant net des honoraires perçus par la société de gestion de portefeuille à raison de prestations de conseils fournies à des sociétés dont un FCPR détient des titres conduit à une diminution, au prorata de la participation détenue, de la commission

Article 325-13

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Lorsque la garantie est fournie par un tiers l’information sur la garantie inclut suffisamment de précisions sur le garant et la garantie pour que le client existant ou potentiel soit en mesure d’évaluer correctement cette garantie.

Article 19

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En application du III de l'article L. 523-4 du code monétaire et financier, les informations fournies par les établissements de crédit agréés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent

Article 3

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et/ou de voyageurs dispensées depuis l'obtention de l'agrément précédent ; – l'organisation appropriée des responsabilités au sein de l'établissement et l'adéquation des moyens mis en œuvre ; – l'adéquation des coûts de la formation à la prestation fournie

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 21

Code des assurances

L'expression : “ fonctions critiques ” désigne les activités, services ou opérations d'une personne mentionnée à l'article L. 311-1 présentant les caractéristiques suivantes : elles sont fournies par cette personne à des tiers qui ne lui sont pas liés

Article L283-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14

Code de l'énergie

L'autorité administrative ou la personne qu'elle désigne à cette fin contrôle les informations et les déclarations de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre fournies par les opérateurs économiques concernant le respect des critères

Article L114-3-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34

Code de la recherche

au titre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse annuelle de l'ensemble des données fournies

Article R262-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 86

Code des juridictions financières

Ces observations complètent et précisent celles fournies par écrit sur les affaires qui les concernent. Le président de la chambre accuse réception de cette demande et fixe la date à laquelle l'audition aura lieu.

Article R272-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 39

Code des juridictions financières

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