Les accidents du travail, les maladies professionnelles, les congés de maternité, les absences pour cause de maladie ou d'accident non professionnel doivent être portés à la connaissance du médecin du travail par le directeur de la caisse de mutualité

Article L1442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; 2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.

Article L4221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 16

Code de la défense

Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération du réserviste pendant son absence pour formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre

Article 5

—

Cette autorité établit un certificat d'attribution au vu duquel le paiement est effectué par la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle le bénéficiaire a sa résidence.

Article 3

—

Pour réaliser le suivi régulier des rejets prévu à l'article D. 213-48-6 du code de l'environnement, le redevable adresse à l'agence de l'eau, au plus tard le 31 mai, une demande d'agrément du dispositif de suivi régulier accompagnée du descriptif prévu

Article L3141-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Code du travail

L'absence du salarié ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congé plus que proportionnelle à la durée de cette absence.

Article 10

—

La décision d'attribution de l'aide est prise, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.

Article L141-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque l'un des orphelins cesse d'avoir droit à pension, sa part est également répartie entre tous les orphelins remplissant les conditions d'attribution de la pension.

Article D1123-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 85

Code de la santé publique

Au-delà de trois absences consécutives non justifiées d'un membre aux séances de la commission, ce membre est réputé démissionnaire.

Article 8

—

La périodicité du payement des salaires est fixée par le chef du service du cadastre.

Article L161-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 11

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'elles ne sont plus écrouées, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces,

Article L4125-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les conseils remboursent à leurs membres leurs frais de déplacement dans les conditions et limites fixées par le conseil national. Les modalités d'attribution des indemnités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret.

Article 1

—

comportant les éléments suivants : - l'adresse et la superficie du logement concerné ; - l'identité du locataire ou sous-locataire ; - le montant du loyer ; - la date d'effet et la durée du contrat ; 2° Selon le cas, une copie : - de la décision d'attribution

Article D245-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'action sociale et des familles

I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.

Article D245-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 06

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental peut à tout moment procéder ou faire procéder à un contrôle sur place ou sur pièces en vue de vérifier si les conditions d'attribution de la prestation de compensation sont ou restent réunies ou si le bénéficiaire

Article 24 bis

—

Les notes du semestre 6 sont communiquées aux étudiants après la proclamation des résultats par le jury d'attribution du diplôme d'Etat conformément à l'article 26 et après examen par la commission semestrielle d'attribution des crédits visée à l'article

Article 5

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme fixe, pour chacune des options et pour chacun des degrés de qualification, les programmes de formation ainsi que les règles relatives

Article 2

—

-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par la Polynésie française, la société Air Tahiti Nui est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes : II. - La compagnie est également autorisée à exploiter

Article 172-2

—

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

Page 8 · 28 227 résultats

← Précédent Suivant →