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32 708 résultats pour « absence de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240fcd58014677411b95

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

autorisation de l'inspecteur du travail, même en présence d'un accord du salarié ; que pour avoir jugé du contraire alors qu'il résultait de la lettre de la société Interdéchets du 12 mai 1997 que la mutation

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154618

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice subi en raison de la mutation d'office dont il

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CC

soc

613722a5cd580146773ff8c3

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que, si la décision de mutation de M.

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CC

soc

6137227ecd580146773fda97

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que seul l'illégitimité de la mutation

Source officielle
CC

soc

613724c0cd58014677418123

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

consiste à prendre un nouvel emploi en charge définitivement" ; qu'en considérant que la mutation de Mme X..., décidée par avenant du 1er juillet 2001, avait pu comporter une période probatoire cependant

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c38

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

X... ayant refusé, il a été licencié pour absence non motivée sur le poste de Hayange, par courrier du 16 juin 1992; Attendu que la société Ouest sécurité fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le

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CC

soc

61372203cd580146773f97e3

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Vedas ; qu'au mois de janvier 1988, il a été promu directeur des ventes d'une filiale de la société Boch frères, à Valence ; que par lettre du 4 octobre 1988, l'employeur a proposé au salarié une mutation

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdb931d63fc4971a07639e7

Appel

21 février 2019

21 février 2019

saisi par l'intéressé de demandes tendant essentiellement à la cessation du harcèlement moral dont il se dit victime, au paiement d'une indemnité provisionnelle à ce titre et à l'annulation de sa mutation

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CC

soc

613721b2cd580146773f636f

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

à de nombreuses reprises pour des raisons personnelles et en rétorsion à un refus de mutation opposé par l'employeur, en invoquant faussement sa maladie ; qu'ainsi en refusant la qualification de faute

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comm

613722a3cd580146773ff7c5

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

contrats collectifs d'assurance sur la vie ; que ces contrats comportaient une clause de différé du paiement du capital garanti; que l'administration des Impôts a prétendu soumettre aux droits de mutation

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soc

613724e8cd580146774195df

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

du réseau Gener'Actif, l'employeur a proposé au salarié de le nommer inspecteur commercial au développement sur le secteur de Perpignan à compter du 1er septembre 2004 ; qu'après avoir accepté sa mutation

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soc

6137221fcd580146773fa6aa

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

de sa mutation l'empêchait d'exercer cette fonction ; que, dès lors, en omettant de répondre à ces conclusions du salarié qui établissaient que la mutation géographique dont il avait fait l'objet constituait

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soc

613724b7cd58014677417c3d

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02251

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... était sans cause réelle ni sérieuse en raison de la nullité de la sanction prononçant sa mutation, sans rechercher si le salarié était en droit de persister dans son refus de rejoindre le lieu de

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soc

61372511cd5801467741ab47

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X..., auraient été concernés par le projet de restructuration de l'entreprise et en déduisant que l'absence de plan social entachait de nullité le licenciement de M.

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comm

61372460cd58014677414fc3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Z..., a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement, et déclarer

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soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir accueilli la demande de dommages-intérêts formée par le salarié, alors, selon le moyen, que la mutation

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comm

613722c3cd5801467740128a

Cassation

16 novembre 1996

16 novembre 1996

de propriété de clientèle au profit d'un possesseur, de sorte qu'il appartenait à l'administration de prouver le droit de propriété de Ficorgest prétendue cédante, sur la clientèle objet de la mutation

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CC

soc

61372181cd580146773f4589

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

entré le 1er avril 1952 au service de la société Pompes funèbres générales, a été nommé directeur de la succursale de Strasbourg le 1er juillet 1976 ; qu'en raison du refus du salarié d'accepter sa mutation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00074

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

d'accord exprès du salarié au changement d'employeur, l'exécution du contrat se poursuit aux mêmes conditions ; qu'en retenant, après avoir constaté que la preuve de l'accord exprès de Mme [E] à sa mutation

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