de la SARL BEFI, de savoir que l'absence de provision subsisterait jusqu'à l'échéance, (versant) aux débats une lettre de change tirée sur la SARL BEFI et venant à échéance le 31 mars 1992 demeurée impayée

jusqu'au 6 décembre 1995, alors, selon le moyen, 1° que la cour d'appel a relevé, d'une part, qu" 'il est établi qu'avant l'expiration (du délai légal) l'UAP, assureur mandaté, a fait une offre provisionnelle

et l'opposition illicite du tireur équivalant à une absence de provision, elle est recevable en son action à l'encontre des époux Y... dont l'opposition a été reconnue illicite ; - que, enfin, étant porteur

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 JANVIER 1972 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 5 000 FRANCS D'AMENDE

suite de décisions faussées, de la vente des divers actifs de la société et de sa dissolution anticipée, sans caractériser le lien de causalité entre l'absence de provisionnement de la créance, et l'insuffisance

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY TENDANT A LA CONDAMNATION D'UN JOUEUR QUI AVAIT EMIS DES CHEQUES SANS PROVISION

de provision suffisante sur le compte courant ouvert dans les livres du CIC au nom de la suppléance, absence de provision elle-même conséquence de la clôture du compte ordonnée par le président de la chambre

du Nord a escompté deux lettres de change qui avaient été acceptées par la SCI Bella au profit de la société ICS ; qu'invoquant la mauvaise foi de la banque, la SCI a prétendu pouvoir lui opposer l'absence

les livraisons de bétail à la clientèle ; que la cour d'appel, en estimant cependant qu'aucun élément ne permet d'affirmer que la Banque Paribas ait été en mesure, lors de l'escompte, de prévoir l'absence

. ; que ce chèque n'a pas été payé, faute de provision ; que la cour d'appel a décidé que, si la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'union Nord-Est (le Crédit agricole), à laquelle la

Samir X... en référé, à l'adresse qui figurait sur les titres, pour obtenir l'allocation d'une provision équivalente à leur montant ; Attendu que M.

FARDEAU DE LA PREUVE EN DECOULANT, LE DEVIS DU 9 AVRIL 1974 QUI PREVOYAIT NOTAMMENT SOUS CERTAINES CONDITIONS REALISEES EN L'ESPECE LA REVALORISATION DU PRIX PAR LUI FIXE, NE SUFFISANT PAS A DEMONTRER L'ABSENCE

de son acquisition ; que le Cabinet Fromantin a rédigé, le 30 septembre 1998, à l'attention de sa mandante, une note technique qui mentionnait notamment au poste "clients douteux", une créance provisionnée

.., qui faisait valoir d'autres chefs de préjudice, tel que la perte de confiance de ses fournisseurs et clients auxquels la BPROP avait indiqué que le défaut de paiement trouvait son origine dans l'absence

dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que l'actif existant lors de la liquidation de la société n'aurait pas permis le paiement de la créance détenue par Mme Z... et que l'absence

B... aurait gardé les chèques litigieux en dépôt dès lors que ces chèques n'étaient pas provisionnés ; qu'en refusant de prendre en considération les conséquences de l'absence de provision des chèques

une durée de 15 jours maximum, et que la banque n'a pas répondu à cette demande ; qu'en décidant que le Crédit Lyonnais n'avait pas commis de faute en refusant de payer certains chèques en raison de l'absence

aux oppositions par huissier qu'elles avaient envisagées ; qu'elles ont effectivement reçu, le 30 mai 1990, des chèques pour règlement définitif des travaux, chèques qui ont été ensuite rejetés pour absence

Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 mai 1987, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations