de l'astreinte au 61ème jour suivant la signification de ce jugement ; que ce jugement étant exécutoire nonobstant l'appel interjeté et l'arrêt du 27 novembre 2012 l'ayant purement et simplement confirmé

l'acte à une personne se trouvant à son domicile, sans avoir au préalable tenté de signifier l'acte à personne sur le lieu de travail ; qu'en énonçant pourtant, pour dire régulière la signification en

qu'il résultait de ses propres constatations que le jugement du 9 novembre 1984 avait été signifié à M.

l'opposition formée le 1er octobre 2009 est, en conséquence, recevable en l'absence de signification (jugement, p. 3, septième à neuvième alinéas, p. 4, premier alinéa) ; ALORS QU'en cas de curatelle

Le jugement a été signifié à M. [U] par exploit délivré le 9 septembre 2025.

Il en conclut à la nullité du procès-verbal de la signification précisant qu’en l’absence de signification régulière dans les six mois de sa date le jugement est non avenu.

X... ; Qu'ainsi le premier moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir refusé d'annuler le jugement mixte du 27 juillet 1982, alors qu'en l'absence

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les contestations fondées par Mme Y... sur l'absence de signification régulière du jugement du 24 mai 2012, d'avoir dit que le créancier

C... à la contrainte signifiée le 10 décembre 2014 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

Dans ce cas, la signification du jugement n'est effectivement pas une condition préalable à la demande de radiation, le seul caractère exécutoire de la décision issue du jugement lui-même est suffisant

M... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

de signifier à personne, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 654 et 655 du code de procédure civile ; 2°/ que la signification doit obligatoirement

P... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

G... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

O... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

U... à la contrainte signifiée le 13 mai 2015 sans rechercher, comme cela lui était demandé, si l'acte de signification faisait mention des diligences que l'huissier de justice avait faites pour tenter

[C] et Mme [Z] en dommages-intérêts pour procédure abusive et celui rejetant leur demande de nullité du commandement tirée de l'absence de signification régulière du jugement du 26 mars 1992, qui s'y rattachent