Le blâme et le rappel à l'ordre sont effacés automatiquement du dossier au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

Article 6

—

sociaux complémentaires de vieillesse pendant les durées suivantes : Un an s'ils étaient âgés de cinquante-neuf ans au 1er janvier 1961 ; Deux ans s'ils étaient âgés de cinquante-huit ans au 1er janvier 1961 ; Trois ans s'ils étaient âgés de cinquante-sept

Article 2

—

en a retiré plus de 50 % de ses revenus.

Article R223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 34

Code de la route

-Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre

Article Annexe I

—

C dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Streptocoques fécaux (entérocoques) dans 250 ml Absence Absence Absence Absence Anaérobies sporulés sulfito-réducteurs dans 50 ml Absence Absence Absence Absence Pseudomonas

Article 11

—

Les personnalités extérieures sont nommées pour trois ans par lerecteur de région académique. Leur mandat est renouvelable.

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article R4321-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui a remplacé un de ses confrères, pendant au moins trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le masseur-kinésithérapeute

Article 422-1

—

Le capital initial d'une société civile de placement immobilier (SCPI) est intégralement souscrit et libéré par les membres fondateurs sans offre au public ; les parts représentatives sont inaliénables pendant trois ans à compter de la date de délivrance

Article D423-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 09

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi

Article D5565-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Est conservée à la disposition des agents de contrôle, pendant une durée de trois ans, le cas échéant sous forme électronique, la copie des documents mentionnés aux 1°, 3° à 6°, 8°, 9° et 11° du I de l'article D. 5565-2.

Article D423-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

Code de l'environnement

Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Article L4311-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 91

Code de la santé publique

Ce seuil ne peut excéder trois ans.

Article L4231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60

Code de la défense

A cette fin, ils sont tenus de faire connaître à l'autorité militaire tout changement de domicile ou de résidence ainsi que de situation professionnelle pendant la période où ils sont soumis à l'obligation de disponibilité.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

Code du travail

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de

Article 14

—

lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans.

Article R721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 61

Code de commerce

ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans.

Article 2

—

années de résidence régulière en France ; 4° A l'étranger mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans et pendant une durée d'au moins six ans ; 5° A l'étranger mineur entré

Article R4322-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Lorsqu'un patient fait appel, en l'absence de son pédicure-podologue traitant, à un autre pédicure-podologue, celui-ci peut assurer les soins nécessaires pendant cette absence.

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