la propriété des personnes publiques, les personnes chargées de la distribution du courrier et les personnes conduisant un véhicule d'intérêt général défini à l'article R. 311-1 du code de la route ; 2° Les autres usagers lorsque la circulation leur

Article Annexe 1

—

Voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO C 116. Fin de voie verte - voie réservée à la circulation Vous pouvez consulter le tableau dans le JO M4y. Désigne les cavaliers

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

Code pénal

respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation

Article 10

—

La redevance d'usage des dispositifs d'éclairage instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due par tout aéronef qui effectue un envol ou un attérrissage sur un aérodrome ouvert à la circulation aérienne

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée

Article PS 3

—

S'il existe plusieurs accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence est déterminé par la voie la plus basse pour les parcs en infrastructure et par la voie la plus haute pour les parcs en superstructure.

Article 7

—

, par la voie d'un concours externe ; 2° Pour le quart des postes d'élève offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui

Article L123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Les voies publiques ou privées à créer qui doivent, soit traverser une route nationale, soit y aboutir, ne peuvent être établies, dans leurs parties en contact avec cette route, que suivant des projets préalablement agréés par l'autorité qualifiée qui

Article 7

—

(accessibilité) - la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ; Cette voie "engins" respecte les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15

Article 3

—

Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés : 1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification

Article 5

—

Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application FICOBA concernant le titulaire des comptes prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce auprès du centre des finances publiques du domicile du requérant

Article 4

—

L'approbation du RSE établit leur aptitude à satisfaire aux exigences réglementaires de sécurité et à maîtriser les risques liés à la gestion et à l'exploitation de l'infrastructure ouverte à la circulation publique.

Article L2333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 19

Code général des collectivités territoriales

La taxe est due par les propriétaires riverains, au 1er janvier de l'année d'imposition, des voies livrées à la circulation publique.

Article R572-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 66

Code de l'environnement

La mise à disposition du public peut se faire sous forme : 1° Soit d'un accès au dossier dans un ou plusieurs lieux physiques désignés par l'autorité compétente.

Article 44

—

Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe sont recrutés : 1° Par voie de concours externe sur épreuves : Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation

Article 6

—

Les greffiers des services judiciaires sont recrutés : 1° Par voie de concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 5 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 94

Code de la sécurité intérieure

Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou

Article 2

—

En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà

Article 5

—

2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 2° Pour 20 % du nombre total de places offertes aux deux concours, par voie de concours interne sur épreuves

Article 1

—

instituée en application des articles R. 224-1 et suivants du code de l'aviation civile est due, dans les conditions et sous les réserves fixées par le présent arrêté, par tout aéronef qui effectue un atterrissage ou un amerrissage sur un aérodrome ouvert

Page 8 · 31 167 résultats

← Précédent Suivant →