Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 750 résultats pour « accidenté se trouvant sur l'itinéraire reliant le lieu de son travail à son domicile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 38
L'agent contractuel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de longue maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé
Article L241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
-La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsque celle-ci est employée effectivement à leur service
Article 8
La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail.
Article 45
Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.
Article 5
I. - Le bénéfice du maintien dans les lieux pour les locaux visés à l'article premier appartient, en cas d'abandon de domicile ou de décès de l'occupant de bonne foi, au conjoint ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et lorsqu'ils
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95
Ces conditions d'ancienneté ne s'appliquent pas pour un salarié ayant connu, quelle qu'ait été la nature de son contrat de travail et dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de transition professionnelle, une absence au travail résultant
Article 10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 44
Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal établissement.
Article 49-1
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent contractuel handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article
Article D412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 16
Les dispositions de l'article L. 411-2 sont applicables aux accidents survenus au cours de déplacements accomplis par la personne détenue conformément aux règlements pénitentiaires, pour se rendre au lieu du travail.
Article R8272-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause, ou, à Paris
Article L4139-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 19
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion
Article R6323-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 16
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
Il déclare également, le cas échéant, qu'il affecte à son activité professionnelle, en application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, en indiquant les informations prévues à l'article R. 526-3.
Article R4624-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34
Les professionnels de santé de l'équipe pluridisciplinaire ont libre accès aux lieux de travail, sous l'autorité du médecin du travail.
Article R321-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public, le lieu du domicile ou, à défaut, le lieu d'élection de domicile au sens de l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est considéré comme le lieu d'établissement.
Article 2
, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.
Article L332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 57 > 00
Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer au lieu de la peine complémentaire définie aux premier et dernier alinéas de l'article
Article R4641-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76
Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.
Article R242-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05
; – le procureur de la République ; – le président du conseil national de l'ordre ; – le président du conseil régional du domicile professionnel administratif ; – le président d'un autre conseil régional de l'ordre mandaté à cet effet par son conseil
Article 17
Les périodes de temps de travail additionnel ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu à récupération ne sont pas indemnisées.
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