Codes de loi français

Article 7

Vieillesse 194,6 Famille 53,8 Accidents du travail et maladies professionnelles 12,7 Toutes branches (hors transferts entre branches) 434,1 (En milliards d'euros) OBJECTIFS DE DÉPENSES Maladie 154,6 Vieillesse

Article 5

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.

Article R754-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 26

Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les frais de procédure, notamment ceux afférents aux mesures d'instruction, relatifs à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées

Article 75

au sujet des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.

Article R1254-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 82

ou cessation d'activité ; 2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; 3° La date d'effet de l'opération envisagée ; 4° Les nom, prénoms

Article D761-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Entrent dans le champ d'application du 3° de l'article L. 761-14 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article 133-3

Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.

Article 20

Si la somme des durées de travail des divers salariés de l'entreprise intervenante dans un même établissement de l'entreprise utilisatrice (y compris les dépendances et chantiers de cet établissement) doit excéder quatre cents heures pour une période

Article L452-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 62

à l'article L. 452-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d'assurance maladie, d'en décider.

Article 1

ou cessation d'activité ; b) Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ; c) La date d'effet de l'opération envisagée ; d) Les nom, prénoms,

Article R8272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 34

sur les lieux du chantier ou sur le site dans lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

obligations énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident

Article 16

Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peuvent demander que leurs droits soient calculés

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

ou l'incident est survenu sur le territoire national ou sur le territoire d'un autre Etat membre ou d'un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accord conclus avec elle, et pour lequel une coopération entre

Article 40

Pose d'un arrêt-barrage de quartier entre deux chantiers : 1.

Article D751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 90

Entrent dans le champ d'application du 3° du II de l'article L. 751-1 les salariés désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 3142-42 du code du travail, à l'exception

Article 51

Une attestation initiale d'assurance conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'association a son siège

Article 27

Une attestation initiale d'assurances conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du tourisme doit être remise au commissaire de la République de la région où l'agence a son siège

Article R214-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 49

° La direction des travaux ; 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ; 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage lui-même ; 6° La tenue d'un carnet de chantier

Article 113-3

Tout accident ou blessure survenus en de telles circonstances sont considérés comme intervenus en service.