est chargée de recouvrer les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II de l'article L. 2135-10

Article 14

—

Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 1

—

Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.

Article 2

—

Arrêté du 13 mai 1977 art. 1 : prorogation.

Article 16

—

Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 16

—

Le présent arrêté sera applicable à partir du concours ouvert en 1977.

Article 6

—

Les dispositions des articles R. 235-5 à R. 235-45 et du décret susvisé n° 70-1222 du 23 décembre 1970, modifié par les décrets n° 75-1164 du 16 décembre 1975, n° 77-1479 du 28 décembre 1977 et n° 78-405 du 17 mars 1978, sont rendues applicables à Mayotte

Article 13

—

Toutefois, lorsque la rente résulte d'un contrat à versements périodiques souscrit à compter du 1er janvier 1977 et qui, pour sa période de constitution, ouvre droit à majoration en vertu des dispositions du VII de l'article 22 de la loi du 29 décembre

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1977.

Article 6

—

La présente loi s'applique au plus tard le 1er janvier 1977.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

La durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat en vertu de l'article 419 du code rural pour la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1986, est prorogée jusqu'au 31 décembre 1987.

Article 4

—

L531-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 15

—

Lorsque les agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ont été nommés à l'emploi qu'ils occupent à cette date par reclassement prononcé en application des articles 14, 15 et 16 du décret 77-45 du 7 janvier 1977 et les articles 4 et 5 du décret

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1977.

Article 7

—

Les réductions d'âge prévues à l'article 8 de la loi du 26 décembre 1964 en faveur des fonctionnaires rayés des cadres avant le 1er décembre 1967 sont accordées dans les mêmes conditions que sous l'empire des dispositions du code des pensions civiles

Article 2

—

La prime ne peut être accordée que pour les programmes d'investissement d'un montant au moins égal à 70.000 F.

Article 4

—

hors-échelles de certains grades et emplois de l'Etat ; 8° L'arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes ; Arrêté du 4 octobre 1977 : Art. 1er

Article 11

—

En 1976 et 1977 /C/LOI 616 1977-06-16 ART. 4 I : et 1978//, la répartition entre les quatre impôts directs locaux du produit voté par les collectivités et groupements s'effectue de la même manière qu'en 1975, sous réserve des aménagements suivants :

Article ANNEXE

—

(n° 76-1232 du 29 décembre 1976) et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977. 2° L'administration des impôts désigne un ou plusieurs agents chargés d'apporter gratuitement une assistance technique à l'association.

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