Codes de loi français

Article 3 bis

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Vénissieux ; 2° Attestation de compétences délivrée le 22 décembre 2020, le 29 juin 2022, le 30 juin 2022 ou le 7 décembre 2023 par l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Article 30

Annexe - Arrêté du 8 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 7 juillet 2004 Art.

Article 11

Le délai prévu à l’article 4-III du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de quinze ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Article 18

Les majorations de pensions ou rentes dans le régime minier français de sécurité sociale appliquées depuis le 1er avril 1963 sont applicables de plein droit aux avantages de vieillesse ou d'invalidité liquidée dans les conditions prévues aux articles

Article 18

Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 modifié.

Article 2

Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964.

Article 5

I. - Les accords collectifs nationaux, au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail, applicables aux entreprises du réseau des banques populaires sont négociés et conclus dans une nouvelle commission paritaire nationale conformément à l'article L

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime

Article 5

Ce rapport est également transmis au comité national d'orientation, aux comités régionaux d'orientation, aux comités territoriaux d'orientation et au comité départemental d'orientation de Mayotte visés aux articles 7-2,7-3 et 7-4 de l'ordonnance n° 2005

Article 1

L'arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret

Article 3

A compter du 1er janvier 1963, les nouvelles pièces de monnaie dont la frappe est prévue par le décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959 seront mises en circulation dans les trois départements visés à l'article premier.

Article 1

I. - Les travaux d'aménagement du Rhône, dont la concession unique a été accordée à la Compagnie nationale du Rhône par une convention passée le 20 décembre 1933 entre l'Etat et cette société et approuvée par décret du 5 juin 1934, font l'objet, au fur

Article 1

La convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973, sera publiée au Journal officiel de la République française. Le présent accord est entré en vigueur le 13 juillet 1991.

Article 6

n° 72-136 du 14 février 1972 ; - décret n°72-230 du 24 mars 1972 ; - décret n° 72-526 du 29 juin 1972 ; - décret n° 73-183 du 22 février 1973 ; - décret n° 73-321 du 15 mars 1973, article 14 ; - décret n° 73-916 du 24 septembre 1973, articles 3 à 7 ;

Article 50

- Décret n°2010-605 du 4 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6 - Décret n°2010-614 du 7 juin 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Décret n°2010-483 du 12 mai 2010

Article 19

A compter de cette session, les candidats ayant échoué à l'examen peuvent conserver les notes des épreuves spécifiques conformément aux dispositions transitoires prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Article D230-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 29

Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L. 1 ainsi qu'à son suivi et son évaluation.

Article 2

L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150703&numTexte=26&pageDebut=11237&pageFin=11238

Article 4 bis

Conformément aux dispositions de l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, lorsque l'exploitant prévoit, pour quelque cause que ce soit, la mise à l'arrêt définitif de l'installation, il informe le directeur général de la sûreté nucléaire

Article 1

La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit : G COS 7 ; Unix ; MSDOS ; Windows ; NT 4.