La structure tarifaire du service comprend les éléments suivants : - des frais mensuels de raccordement par site, variables selon l'implantation géographique du client ; - une redevance mensuelle d'abonnement par groupe fermé d'abonnés, couvrant

Article D15-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Code de procédure pénale

L'habilitation visée au premier alinéa de l'article D. 15-1-2 est délivrée par le procureur général près la cour d'appel de Paris après agrément accordé, selon le cas, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie

Article 23

—

Logement a) Les membres du personnel, chefs ou soutiens de famille, sont logés gratuitement par l'entreprise, ou, à défaut, perçoivent de celle-ci une indemnité mensuelle de logement ; b) Les autres membres du personnel peuvent percevoir également une

Article Annexe II : Tableau n° 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

MINERAUX DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Affections des voies aériennes. 5 jours Emploi des sels de sélénium dans l'industrie métallurgique

Article L162-12-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15

Code de la sécurité sociale

Les accords nationaux prévoient des objectifs médicalisés d'évolution des pratiques ainsi que les actions permettant de les atteindre.

Article D654-114-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 14

Code rural (nouveau)

Les établissements de transformation de lait de vache, de brebis ou de chèvre transmettent mensuellement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), sur sa demande, la quantité et les stocks des produits laitiers

LEGIARTI000027647516

—

A N N E X E TARIFS PRIX Tarif Domestique Abonnement mensuel en € 7,75 Prix du kWh en c€ 6,21 Tarif 3 Usages Abonnement mensuel en € 12,58

Article D4123-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le montant mensuel de la rente temporaire d'éducation est fixé à : 1° 5 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, pour les ayants droit mentionnés au 1° de l'article D. 4123-63 du présent code ;

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est fixé mensuellement à 843,48 €.

Article 1

—

Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois et demie le salaire mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours en vigueur dans les collectivités concernées.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

Article 5-1

—

brute inférieure ou égale au plafond mensuel de la sécurité sociale ; -tranche 2 : part de la rémunération mensuelle brute supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 1

—

Le montant mensuel brut de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de l'Autorité de régulation des mesures techniques est fixé à 1 500 euros.

Article 3

—

Détermination du chiffre d'affaires mensuel d'équilibre des produits réglementés.

Article D741-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code rural (nouveau)

: 1,25 × C/0,35 × (1,6 × montant mensuel du SMIC/ rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires-1) Pour le calcul de cette formule : -C est égal à la somme des cotisations employeurs mentionnées au premier alinéa du I

Article D752-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 48

Code de la sécurité sociale

T × (3 × SMIC × nombre d'heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute-1).

Article D521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 03

Code de la sécurité sociale

l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ; 2° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond

Article 3

—

Dans le cadre du volontariat pour l'insertion, le montant cumulé de l'allocation mensuelle et de la fraction mensuelle de la prime ne doit pas excéder 500 euros.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 76

Code rural (nouveau)

Les organisations représentatives de la coopération agricole, lorsqu'il en existe dans le secteur de production à l'échelon national-ou à l'échelon régional dans le cas d'un accord régional-, participent à la discussion et, éventuellement, à la signature

Article 3

—

Les procédés d'électrolyse, métallurgiques, de réduction chimique et de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionnés aux 1° et 3° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes sont ceux définis aux articles 2 et 3 du décret n

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