Codes de loi français

Article 12

Pour l'application de l'article 11 (2°) de la loi du 26 décembre 1964 les veuves non remariées qui, lors du décès de leur mari survenu antérieurement au 1er décembre 1964, remplissaient les conditions exigées au dernier alinéa de l'article L. 39, bénéficient

Article 16

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :12e:12e: Ancienneté acquise: :11e:11e: 3/2 d'anc acquise : :10e:10e: Ancienneté acquise: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté

Article 3

acquise : : 7e: 7e: Ancienneté acquise : : 6e: 6e: Ancienneté acquise : : 5e: 5e: Ancienneté acquise : : 4e: 4e: 3/4 d'anc. acquise : : 3e: 3e: Ancienneté acquise : : 2e: 2e: Ancienneté acquise : : 1e: 1e: Ancienneté acquise :

Article 4

acquise majorée de 6 mois Ancienneté acquise majorée de 6 mois 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise Ancienneté acquise

Article 2395

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 21

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres

Article 2440

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle.

Article 63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 24

Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la porte de la maison commune.

Article 14

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :12e:12e: Ancienneté acquise: :11e:11e: Ancienneté acquise: :10e:10e: Ancienneté acquise: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté

Article 8

Ancienneté acquise 6e échelon 6e Ancienneté acquise 5e échelon 5e Ancienneté acquise 4e échelon 4e Ancienneté acquise 3e échelon 3e Ancienneté acquise 2e échelon 2e Ancienneté acquise 1er échelon 1er Ancienneté

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article 2

Les plus-values ou moins-values réalisées par les caisses de crédit agricole lors de la cession d'éléments d'actif immobilisé ou de titres de placement ne sont soumises à l'impôt que pour leur fraction acquise à compter du 1er janvier 1979.

Article 13

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :11e:13e: Ancienneté acquise: :10e:12e: Ancienneté acquise: :9+ :11e: Anc acquise X 2 : :9- :10e: Anc acquise X 2 : :8e :9e : Ancienneté

Article 6

5e 5e Ancienneté acquise 4e 4e Ancienneté acquise 3e 3e Ancienneté acquise 2e 2e Ancienneté acquise 1er 1er Ancienneté acquise Adjudant Echelle de 8e 33 ans de service et plus 9e Ancienneté acquise

Article 8

:---:---:-------------------: : I : II: III : :---:---:-------------------: :9e :9e : Ancienneté acquise: :8e :8e : Ancienneté acquise: :7e :7e : Ancienneté acquise: :6e :6e : 5/6 d'anc acquise : :5e :5e : Ancienneté

Article 1-1

Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Lorsque les époux restent soumis au régime dotal, le mari peut donner à bail emphytéotique les immeubles dotaux avec le consentement de la femme et l'autorisation de justice.

Article 187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 24

Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement

Article 19

suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre à raison du mariage

Article 73

6e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Surveillant

Article 76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'acte de mariage énoncera : 1° Les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux ; 2° Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 3° Le consentement des pères et mères, aïeuls