prévue par cet article. / Le maire peut, sous sa responsabilité, certifier le caractère exécutoire d’un acte. / (…) III.- Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette quaité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 594 rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 595 rendu le 31 mai 1989 par la cour d'appel de Riom (3e chambre), au profit

législation actuelle » ; que la société COPPEL a elle-même notifié par acte extrajudiciaire une demande de renouvellement de bail le 20 juillet 2000 à Mme C... ès qualités et à M.

antérieurs, qu'il s'agisse du bail initial du 21 décembre 1977, de l'acte de cession du 11 mars 1997 entre les époux C... et la société COPPEL ou du rapport d'expertise de Mr G..., qui pour déterminer

Par acte du 25 avril 2024, M.

référendaire rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 336-2, 399, 406, 407, 417, PARAGRAPHE 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Au contraire, il ressort de la conversation enregistrée que l’agent du SSN avait indiqué que s’il sollicitait la coopération du requérant, c’était parce que celui-ci présentait un profil «   prometteur

des relations nouées avec ces clients en leur qualité d'anciens coopérateurs, cette clause était proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet ; que le moyen n'est pas

- Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte reçu par M.

: 1°/ de l'Union des coopérateurs de Bretagne, société coopérative à capital variable, dont le siège est ..., 2°/ de la société SAAJE, ès qualités de liquidateur amiable de la société Union des

des vins ; qu'ultérieurement, la société coopérative de Saint-Félix-de-Lodez (la SCA de Saint-Félix-de-Lodez), venant aux droits de la SCA de Ceyras, a demandé le paiement des produits vinicoles vendus

W..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Union des coopérateurs d'Alsace, domiciliée [...] , 2°/ à M. L...

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

Les consorts B...vendent leur parcelle de vigne à Henri X..., selon acte authentique du 29 mars 1999.

Elle a cédé cette marque à la société COOPERL HUHADAYE, devenue depuis lors société COOPERL ARC ATLANTIQUE, suivant contrat en date du 6 juin 2006.

société à responsabilité limitée, dont le siège est à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), boulevard du Prince de Galles, en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit

A... n'avait pas coopéré volontairement avec les organes de la liquidation judiciaire, sans rechercher si les actes reprochés avaient effectivement entravé le bon déroulement de la procédure de liquidation