à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits

à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits

non cotables - actes fictifs.

d'instruction devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'Ile-de-France, en raison notamment de gestes déplacés sur plusieurs patientes, de la facturation d'actes

dont elle empruntait l'apparence ; qu'ainsi le déguisement supposait, en premier lieu, le respect des formalités imposées à l'acte fictif, la reconnaissance de dette devant obéir aux prescriptions de

poursuites, n'était pas constitué, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et violé les textes susvisés ; "2 ) alors que l'abus de droit commis en dehors de violation de la loi, d'actes

Lambron, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du code général des impôts : "Les actes dissimulant

à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits

à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits

à enregistrer sont acquittés par les parties pour les actes sous signature privée ; que l'engagement de la solidarité suppose donc par nature qu'il y ait un acte à enregistrer et qu'il y ait des droits

ainsi que des actes fictifs ou non conformes et qu'elle aurait également utilisé de façon frauduleuse les cartes vitales de ses patients.

Aux termes de l’article L. 162-3-1 du code de la sécurité sociale, « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation

litigieux, entre Monsieur [I], directeur général de la SODEG, signataire des actes en qualité de représentant de celle-ci, et Monsieur [O], signataire de deux actes en son nom personnel et d'un acte en

En neuvième lieu, si l’association requérante se borne à soutenir que les griefs relevés par la CPAM seraient contradictoires et injustifiés, notamment en ce que les actes considérés comme fictifs ont

non facturables - Actes fictifs.'

Il se plaignit que le parquet et le tribunal de première instance lui avaient reproché tantôt une «   dissimulation   » tantôt une «   diminution   » par des actes fictifs et estima

La cour en conclut que le prévenu a réalisé des actes qui présentent toutes les caractéristiques de consultations fictives dont il a obtenu le paiement direct par la Caisse d'assurance maladie. 9.

la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L 64 du même livre ; Qu'elle soutient que l'Administration a en effet écarté le contrat de concession de licence comme constituant un acte