Le ministère public près la juridiction ayant prononcé une condamnation ou rendu une décision de probation comportant des peines de substitution ou des mesures prévues aux articles 764-3 et 764-4 est compétent pour transmettre à l'autorité compétente

Article 764-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

La décision d'adaptation de la nature ou de la durée de la mesure de probation ou de la peine de substitution est motivée par référence à la législation française. La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.

Article 21N807

—

Articles, pièces de rechange ou de substitution 1° D'un nom, d'une marque déposée, ou d'un symbole prescrit par le détenteur du certificat de type ou du supplément au certificat de type (STC) ; et 2° Du numéro de référence de pièce.

Article A223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 82

Code de la mutualité

La substitution d'une unité de compte au profit d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 223-4 est autorisée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au vu du rapport d'un expert mandaté par la mutuelle ou l'union de

Article R814-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Code de commerce

Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

Ces bilans prennent en compte les évolutions de la consommation en fonction notamment des actions de sobriété, d'efficacité et de substitution d'usages, des capacités de transport, de distribution, de stockage, de regazéification, de production renouvelable

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 99

Code de l'énergie

L'autorisation de substitution, prévue à l'article D. 1336-51 du code de la défense, est accordée au comité par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Article L132-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42

Code des assurances

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord de l'assuré, lorsque celui-ci n'est pas le contractant.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00

Code de la mutualité

Cette désignation ou cette substitution ne peut être opérée, à peine de nullité, qu'avec l'accord du membre participant, lorsque celui-ci n'est pas le cotisant.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53

Code général des collectivités territoriales

Mission : culture 175 Programme : patrimoines. 175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique. 175-02 Action : architecture. 175-03 Action : patrimoine des musées de France. 175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

La convention prévue au 1° de l'article L. 321-36-8 fixe les délais et les conditions propres à chaque maîtrise d'ouvrage dont le non-respect peut justifier la substitution.

Article D223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 97

Code de la mutualité

directes et acceptations ; – charges des prestations sur opérations directes et acceptations ; – charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques sur opérations directes et acceptations ; – cotisations sur opérations prises en substitution

LEGIARTI000048830742

—

ANNEXE mg/ l > 0 9 -Jusqu'au 18 janvier 2024 en complément ou en substitution du

Article 2

—

Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III.

LEGIARTI000048830744

—

- Jusqu'au 18 janvier 2024 : - Jusqu'au 18 janvier 2024 en complément ou en substitution

Article 2

—

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes

Article 315-13

—

d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "actions françaises", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de la zone euro", parts ou actions d'OPCVM "actions de pays de l’Union Européenne", parts ou actions

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Peut être annulé le remboursement intégral ou partiel des actions ordinaires avant le remboursement intégral des actions à dividende prioritaire sans droit de vote.

Article 4

—

Ce nombre inclut les actions gratuites auxquelles ils auront éventuellement droit. Les actions offertes à la vente seront cédées : -soit au prix de 327 F. Ces actions seront payées au comptant ; -soit, avec un rabais de 15%, au prix de 278 F.

Article 48

—

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

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