L'appelant expose que l'action qu'il a engagée ne porte ni sur l'exécution ni sur la rupture du contrat de travail, qu'il s'agit d'une action personnelle susceptible d'être prescrite dans un délai de cinq

était atteinte par la prescription trentenaire, s'agissant d'une action réelle immobilière, et retenu, implicitement mais nécessairement, que cette impossibilité d'agir s'appliquait à une action personnelle

en responsabilité formée contre Me [U] et la SCP Jean-Blaise Tulliez & Romain Tulliez ; ALORS, 1°), QUE les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

immeuble en exécution d'un contrat translatif de propriété, mêlant action personnelle et action réelle, est une action mixte ; qu'une telle action ne peut être prescrite dès lors qu'elle inclut une action

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'indemnisation, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit

demandes recevables, de fixer en conséquence diverses sommes au passif de la société au titre de créances salariales et de dire le CGEA-AGS tenu à les garantir, alors, selon le moyen : 1°/ que les actions

Selon le premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de

[P] fait grief à l'arrêt de dire son action irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de dire que leur action en responsabilité contre la société notariale est irrecevable comme prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite et irrecevable, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un

Le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite et de le débouter de ses demandes, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter

QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT ; QU'EN VERTU DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DES ACTIONS

NE S'APPLIQUE PAS A L'ACTION EN REVENDICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA REVENDICATION EST L'ACTION PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, INVOQUANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, RECLAME A CELUI QUI LE DETIENT, LA RESTITUTION

d'appel a violé les articles 2262 du code civil, dans sa version antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions

fondées sur la surévaluation des manuscrits, l'obligation générale de vigilance quant à la nature et au sérieux du placement Aristophil et la rémunération de la société Isalys alors : « 1°/ que les actions

Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles, nées de l'application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,