." ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis à la commission des recours des réfugiés qu'en estimant que l'intéressé n'établissait pas la réalité des activités syndicales dont il

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté que M.

en ce que l'activité syndicale était présentée comme faisant obstacle à cette évaluation.

Se plaignant d'avoir été discriminé en raison de son activité syndicale, le salarié a saisi, le 12 juin 2014, la juridiction prud'homale.

Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis

Durant sa relation de travail et dès 1987, [B] [U], adhérent au syndicat CGT, a eu une activité de représentation du personnel et une activité syndicale comme suit: - élu délégué du personnel depuis 1987

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

X... pour l'activité syndicale antérieurement à la désignation contestée n'en manifestait pas le caractère frauduleux, qu'une activité syndicale antérieure n'était pas une condition de cette désignation

, QU'EN REFUSANT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A CEUX DES TRAVAILLEURS EN EQUIPE QUI SE DISAIENT EN " GREVE ", LE PREVENU N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION UNE SOI-DISANT ACTIVITE SYNDICALE MAIS UN MANQUEMENT

Mme X..., salariée de la société Renault véhicules industriels, classée au coefficient 230 lettre E, se prétendant victime dans le déroulement de sa carrière d'une discrimination en raison de ses activités

En particulier, les tribunaux administratifs estimèrent que le licenciement n'avait aucun rapport avec les activités syndicales de l’intéressé.

DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JEAN SALLE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE NI LA DAME X..., NI LA CGT NE JUSTIFIAIENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE ACTIVITE SYNDICALE ANTERIEURE, QUI, AUX

ou l'activité syndicale de M.

que de besoin que ce licenciement était intervenu en considération de l'activité syndicale de tripier, et ce sans avoir égard au fait que ce salarié avait légalement la qualité de délégué syndical, dès

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne....l'avancement

syndicale sont plus larges qu'en dehors de ce cadre ; qu'en s'abstenant de tenir compte de ce que les salariés s'exprimaient dans le cadre de leur activité syndicale pour apprécier le caractère abusif

X... avait été licencié en raison de ses activités syndicales, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que, lorsqu'il a

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de

syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise, l'activité syndicale d'un seul salarié n'apportant pas cette preuve ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher