Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 179 résultats pour « affaire qui ne s'est pas effectivement réalisée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 179 résultats pour « affaire qui ne s'est pas effectivement réalisée »
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Article R245-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 87
la durée du ou des derniers exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois, le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 245-5-3 est égal au produit du chiffre d'affaires effectif
Article 4
Direction des affaires financières : Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
Article 231-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 03
Quatre représentants des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques ; 4° Trois représentants des distributeurs d'œuvres cinématographiques ; 5° Un représentant des producteurs d'œuvres cinématographiques ; 6° Un représentant des réalisateurs
LEGIARTI000030904822
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ POUR DES AFFECTATIONS EFFECTIVES À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2015 JUSQU'AU 31 JUILLET 2016 VNF. - Direction territoriale du Bassin de la Seine CATÉGORIES SERVICES DÉSIGNATION
Article 25
l'organisme : -pour une constatation de niveau 1, a achevé une action curative satisfaisante pour rétablir la conformité à l'exigence de production ou du maintien de la navigabilité et entrepris une action corrective ; -pour une constatation de niveau 2, s'est
Article 12
La délégation auprès d'une entreprise ou de tout autre organisme de droit privé ne peut être prononcée que si l'intéressé n'a pas, dans le cadre des fonctions publiques qu'il a effectivement exercées, au cours des cinq dernières années précédant la mise
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
ou la capture de poissons dans une partie de cours d'eau ou dans un plan d'eau mitoyen à plusieurs départements, les autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 sont délivrées par le préfet du département où sera effectivement
Article 5
à l'article 20 de la loi du 19 octobre 1946 s'est substitué l'article 14 de la loi 84-16.
Article R314-160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 94
La part du forfait global relatif aux soins mentionnée au 1° de l'article R. 314-159 est modulée en fonction de l'activité réalisée au regard de la capacité autorisée et financée de l'établissement, dans les conditions suivantes : 1° L'activité réalisée
Article R131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88
L'honorariat peut être conféré au courtier assermenté qui s'est retiré par démission après vingt ans d'exercice de la profession.
Article 231-39
d'une offre publique d'achat relevant des dispositions du chapitre II du présent titre, lorsque l'initiateur et les personnes agissant de concert avec lui procèdent à des interventions à l'achat sur les titres de la société visée, toute intervention réalisée
Article R6152-945
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
Article R6152-908
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63
Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d'une période d'astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service.
Article D5212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 78 > 02
Pour l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 19
Le Conseil des prélèvements obligatoires peut être chargé, à la demande du Premier ministre ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances ou des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales
Article 5
permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation : ACQUIS du candidat Durée de formation minimale Heures Globales Dont heures Dont heures effectives
Article 4
Le vieillissement des eaux-de-vie de Cognac, qui commence au plus tard un mois après la fin de la campagne de distillation, est réalisé sans interruption sous futaille de bois de chêne neuve ou ayant contenu du vin ou des eaux-de-vie de vin, dans des
Article L529-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 40
pas d'une dérogation accordée par le ministre de l'agriculture ; 2° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il administre, lorsque ladite activité est réalisée
Article L523-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47
Lorsque aucun autre opérateur ne s'est porté candidat ou ne remplit les conditions pour réaliser les fouilles, l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 est tenu d'y procéder à la demande de la personne projetant d'exécuter les travaux.
Article 9
En outre, il atteste du montant et de la durée de l'avance dont il a effectivement bénéficié.
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