suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal a fait l'exacte application des textes susvisés ; qu'en effet la dispense du port d'uniforme prévue par l'article D. 426 du Code de procédure pénale pour les agents

, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE SUR UN AGENT

CASSATION SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON

de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité de travail excédant 8 jours commis sur agent

CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 1996, qui les a condamnés, pour violences à agent de la

INFRACTION QUI AURAIT ETE COMMISE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE LE PLAIGNANT, DETENU DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR AGENT

(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 29 JANVIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE

conduite et de moralité, l'usage de la violence apparaissant coutumier pour eux depuis plusieurs années et les casiers judiciaires de Nonce Z... et Wilfrid Y... portant traces de violences volontaires sur agents

du 1er février 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de meurtre, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, violences ou voies de fait sur agent

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 24 octobre 1994, qui, après relaxe de Christian C... et de Patrick A... des chefs de coups ou violences volontaires et outrages à agents

DE LA FORCE PUBLIQUE OU UN CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC ET NON LORSQUE COMME EN L'ESPECE, UN CAMION EN MOUVEMENT A ETE DIRIGE CONTRE UN GROUPE D'AGENTS COMPOSANT UN SERVICE D'ORDRE;

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 4 octobre 1993, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui et outrage à agent

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 décembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec usage d'une arme et violences avec arme sur agent

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 mars 1990, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de violation de domicile par agent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le conseiller référendaire GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...