Codes de loi français

Article SG 20

Service de sécurité incendie En application de l'article M S 45, la surveillance des établissements de 1re catégorie doit être assurée : - soit par des agents de sécurité incendie ; - soit par des sapeurs-pompiers d'un service public de secours et de

Article 14

; -pendant trois mois après trois ans de services.

Article 6

L'agent licencié pour l'un des motifs énoncés au présent paragraphe bénéficiera d'un délai de préavis fixé à un mois pour les ouvriers, employés, agents de maîtrise et techniciens, et à trois mois pour les ingénieurs et assimilés.

Article 25 bis

Les préparateurs en pharmacie, les techniciens de laboratoire, les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie qui, antérieurement à leur recrutement, ont été employés en la même qualité dans un établissement de soins public ou privé et qui ne

Article T 48

: - par quatre agents au moins, si l'effectif est supérieur à 6 000 personnes ; - par cinq agents au moins, si l'effectif dépasse 10 000 personnes ; b) Etablissements comportant plus de deux niveaux accessibles au public : - par quatre agents au moins

Article L5211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 19

I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Article 4

public ou justifiant d'un diplôme, d'un titre équivalent ou d'une expérience professionnelle dans les conditions prévues au décret du 13 février 2007 susvisé ; b) Le second, pour au plus 20 % des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85

Ces règles prévoient les contrôles à effectuer par leurs employés ou ceux de leurs agents ou des personnes mentionnées à l'article L. 525-8 préalablement à toute délivrance au guichet de billets en euros reçus du public, ainsi que les procédures qui organisent

Article 1

1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents titulaires et contractuels, qui, exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, sont employés de manière continue et ont accompli

Article 23

La catégorie d'emplois des assistants et celle des cadres principaux sont accessibles, respectivement, aux agents de la catégorie d'emplois des employés administratifs et à ceux de la catégorie d'emplois des cadres justifiant, dans l'un et l'autre cas

Article 2

des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.

Article L5442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 86

Les agents peuvent employer la force pour assurer la protection des personnes et des biens dans le cadre défini au titre II du livre Ier du code pénal.

Article 2

Les agents des conseils de prud'hommes industriels et commerciaux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle exerçant le 1er janvier 1983 les fonctions de chef de greffe ou d'adjoint au chef de greffe et qui ne sont pas employés à temps

Article R162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 07

I. – Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout employé : 1° D'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement, d'un de leurs agents, d'une

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

La mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public

Article R431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 76 > 00

de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques ainsi que les agents ou employés de la Banque de France ; 4° Aux litiges en matière de pensions, de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale,

Article 10

de l'année de l'examen et justifiant, à cette même date, de six années de services effectifs en qualité d'ouvrier professionnel ou dans les corps des agents des travaux publics de l'Etat ; 2° Aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat

Article L161-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

, ils sont chargés d'une mission dépassant les limites territoriales de ce service.