"directement ou indirectement" pour le seconde version après 2011.

DIRECTES ET INDIRECTES - MODULATION DU TAUX D'UNE SUBVENTION INCITANT LES COMMUNES À GÉRER EN RÉGIE LEURS RÉSEAUX D'EAU - A) MÉCONNAISSANCE DE L'INTERDICTION FAITE À UNE COLLECTIVITÉ LOCALE D'ÉTABLIR

Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 823-9, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de faciliter ou de tenter de faciliter, par aide

relève que la commune d'[Localité 3], elle-même, soutient des dizaines de structures à vocation sociale qui ne sont pas agréés centre social en leur attribuant, avec les autres partenaires, de nombreuses aides

à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clisson à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) tous les actes et décisions ayant un lien direct

ou indirect avec l'octroi de subventions et/ou d'aides, directes et/ou indirectes à l'association Hellfest Productions depuis le 1er janvier 2015 ; 2) les documents sur la base desquels ces subventions

directes (subventions) et indirectes (locaux, matériel bureautique, personnel mis à disposition, congrès, salles, subventions exceptionnelles, etc.) allouées par la communauté urbaine aux organisations

ou indirectement par la société Courir. (¿) b) Sur la nature de la TASCOM : aide d'Etat illégale ?

contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir une aide dans un but exclusivement humanitaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable des délits d'aide à la circulation et au séjour irréguliers

ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs ; qu'en déclarant irrecevable la citation directe délivrée à l'initiative de l'association d'aide aux maîtres d'ouvrage individuels, régulièrement agréée

Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution

pris en charge étaient démunis de titre de séjour, et que même si son action était dépourvue de contrepartie directe ou indirecte, il ne pouvait revendiquer le bénéfice des immunités prévues par le 3°

activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter directement

financière directe ou indirecte de la Polynésie française ; que les sociétés requérante et intervenantes soutiennent que ces dispositions, combinées à celles déjà citées du premier alinéa de l'article

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2020 Le directeur

.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

X... diverses sommes sur le fondement de l'article 706-14 du code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que, selon l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, pour l'application

de l'établissement de santé postérieurement à la chute de Mme [U] rapportant de manière indirecte et non circonstanciée des propos assimilés à une maltraitance qu'auraient tenus des personnels soignants