Le diplôme d'Etat est enregistré au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles. / Il est délivré aux personnes ayant suivi la formation définie en annexe III, ou en annexe VII pour

En mai 1998, la CRAM de TOURS où elle est affectée, dénonce son contrat commercial au profit de la société EDN qui engage la salariée en application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises

A partir de l'année 2018, les parties sont entrées en relation commerciale pour plusieurs contrats de location de véhicules industriels avec chauffeurs.

qualifié de propreté et affecté au chantier de la Mairie de [Localité 5], était repris à effet du 22 février 1999 par la société RENE JULIEN, en tant que laveur de vitres de titres en application de l'annexe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le

heures prévues contractuellement et les 80 heures reprises par la société Auwill services" sans s'expliquer sur les conclusions péremptoires de la société Cap 2000 qui faisaient valoir qu 'en vertu de l'annexe

qualité de chef de chantier, a été licencié le 28 avril 1986 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement des indemnités de déplacement et de paniers dues au titre des années

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le

d'avoir ainsi statué, en faisant valoir deux moyens tirés d'un défaut de motifs et d'une violation de la loi ; Mais attendu que, selon l'article 1er II B de l'accord du 29 mars 1990 étendu figurant à l'annexe

base légale au regard de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire (ancienne annexe

la date du 31 décembre 2001, peu important que la salariée se soit trouvée, à cette date, en congé parental, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'avenant n° 1 à l'accord du 29 mars 1990, dit annexe

VII), annexé à la convention collective des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et abrogé au 1er août 2012, prévoit en son article 2-II : "B - Modalités de maintien de la rémunération Le salarié

suivant après la ligne 22 de la page 2 : "Attendu que pour dire que l'entreprise entrante avait rompu sans cause réelle et sérieuse le contrat de travail de la salariée, l'arrêt attaqué retient que l'annexe

transfert à « la société AVE » et conformément à cette lettre, a reçu par courrier du 12 septembre 2011 son certificat de travail ainsi que l'attestation ASSEDIC mentionnant le motif de « transfert annexe

Sur le moyen unique : Vu l'article 5.02 et l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 ; Attendu que la société Alpes Savoie nettoyage est

Nera avait notamment souligné dans ses écritures qu'il ne s'agissait pas seulement de rechercher si la convention collective du nettoyage était applicable, mais qu'il fallait surtout rechercher si l'annexe

payés et la maladie, outre congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect des repos et durées maximales du travail et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que l'article 2-3 c) de l'annexe

122-32-7 du code du travail et l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

122-32-7 du code du travail et l' accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, constituant l'annexe

premier de ces textes, la personne qui exerce simultanément une activité salariée et une activité non salariée sur le territoire de différents Etats membres est soumise, dans les cas mentionnés à l'annexe