de les restituer en temps utile ou quand elle avait délibérément utilisé ces fonds à une fin étrangère à celle stipulée ; que Philippe X... avait bien passé commande des travaux de publication aux annonceurs

pas poursuivre les relations contractuelles, puis l'a informé qu'elle entendait mettre fin à son préavis dès le 1er septembre suivant ; qu'à cette date, la société Beghin-Say a fait paraître une annonce

publicitaire et violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement et en tout cas, la seule mention "architecte" sur une annonce publicitaire est de nature à entretenir dans le public la croyance

.; que ce contrat concrétisant l'offre faite par voie d'annonce recherchant un couple, il appartenait à Mme Y... de rapporter la preuve de ses allégations selon lesquelles elle aurait été embauchée

NAF NAF, n'est pas exclusive de la qualification de soldes ; que des publicités présentées sur des vitrines des deux magasins n'avaient pour unique effet que de persuader le chaland de ce que les annonces

nombre de télécopieurs fabriqués dans le monde et est, par conséquent, incapable de se rendre compte s'il est en présence d'une publicité hyperbolique en raison de l'impossibilité qu'il y aurait pour l'annonceur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Annonces de la Seine, société anonyme dont le siège est ..., en

tierce opposition, alors, selon le pourvoi, que les jugements prononçant le règlement judiciaire sont mentionnés au registre du commerce et insérés par extrait dans un journal habilité à recevoir des annonces

du gain n'était que l'annonce d'une chance de gain et qu'il était impossible de considérer qu'elle ait pu, de bonne foi, croire pendant cinq ans qu'elle allait effectivement percevoir tous les mois des

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre avec préméditation ; "aux motifs que Ludovic Y... ne contestait pas avoir annoncé

signaler l'erreur commise lors de la première parution, de s'être bornée à signaler l'inversion d'horaires sans indiquer aussi que le numéro de téléphone de l'entreprise de devait pas figurer sur l'annonce

; "alors que, premièrement, la publicité n'est pas mensongère, lorsqu'un particulier informe son cocontractant du caractère erroné de l'annonce publicitaire qu'il a publiée; qu'avant l'acquisition

coefficient multiplicateur moyen appliqué par la profession, est celui compris entre 2,05% et 2,30% avec une dominante de 2,15% ; le consommateur est ainsi abusé quant à la réalité de la réduction annoncée

dans "la Centrale des particuliers", un véhicule qu'il savait accidenté; qu'en dissimulant cette circonstance afin de ne pas voir rejeter son annonce, faute de satisfaire aux exigences portées par

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ODA, anciennement dénommée la Société Office d'Annonces

novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que l'avocate fait grief à l'arrêt de juger que, dès lors qu'elle avait annoncé

contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 8 avril 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1997) qu'à la suite d'une annonce

la cessation de son activité plusieurs semaines avant que celle-ci ne soit effective et la reprise de cette activité par une autre société ne bénéficiant pas de sa notoriété, dès lors que cette annonce