Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 249 résultats pour « annulation des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 249 résultats pour « annulation des arrêtés d'utilité publique et de cessibilité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60
Ces travaux, s'ils ne sont pas réalisés par le propriétaire, sont déclarés d'utilité publique après une enquête réalisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régissant la procédure spécifique aux enquêtes
Article R1211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87
-1 du code de la défense ou d'opérations sensibles intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et les servitudes qui leur sont associées, poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité
Article R214-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 54
Les dispositions relatives aux concessions et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages hydroélectriques sont fixées dans le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant
Article D3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 77 > 05
l'application des dispositions du 3° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité
Article R1333-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26
Les servitudes d'utilité publique peuvent être modifiées à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ou à la demande des personnes ou organismes ayant qualité pour demander leur institution.
Article R555-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64
Lorsqu'une demande de déclaration d'utilité publique des travaux de construction et d'exploitation est simultanément présentée, la demande d'autorisation le mentionne.
Article L433-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.
Article R523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33
Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique notifie l'arrêté aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus.
Article L555-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Les contestations éventuelles relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.
Article 15
Les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les biens, droits ou intérêts ont fait l'objet soit d'une réquisition en propriété, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une acquisition par l'Etat en
Article L521-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit : 1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation des ouvrages de retenue ou de
Article R141-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76
Il prend acte de ces engagements dans la déclaration d'utilité publique et peut les compléter par des prescriptions particulières.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L153-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83
l'intérêt général l'exige, l'expropriation des immeubles nécessaires aux travaux et installations mentionnés aux articles L. 153-3 et L. 153-4 peut être poursuivie tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre d'un titre minier, après une déclaration d'utilité
Article L1251-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 86
La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement
Article 910
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01
I. - Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par arrêté du représentant
Article R641-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15
-La déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat. "
Article 6
Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines :
Article R313-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34
L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par le titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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