de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté du 9 novembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité ; Attendu que la

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 14 octobre 2010 ; Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 25 mai 2007 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 15 mars 2007 ; Attendu que la solution

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 février 2004 et de l'arrêté de cessibilité du 24 mai 2007

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 portant déclaration d'utilité publique, et de l'arrêté préfectoral

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 21 octobre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 8 novembre 2005 ; Attendu que la solution de ce recours

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 20 avril 2006 ; Attendu que la

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés portant déclaration d'utilité publique des 25 mai 2001 et 23 novembre 2005 ainsi que de l'arrêté

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 20 décembre 2011 contre lequel elles justifient avoir formé un recours ;

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que des arrêtés de cessibilité

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté N° 621 CM du 3 juillet 2006 portant déclaration d'utilité publique ainsi que de l'arrêté de cessibilité

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 17 décembre 2004 modifié le 8 avril 2005 ainsi que de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la juridiction administrative ayant, par une décision

syndicat mixte covaldem d'une parcelle située à Conques sur Orbiel et cadastrée C77, lui appartenant pour partie ; Attendu qu'il sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation

dommages-intérêts et rappels de salaires dûs pendant la période de protection, alors, selon les moyens, que la procédure applicable au licenciement des salariés protégés aurait dû être mise en oeuvre après l'annulation

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 12 octobre 2005 et de l'arrêté de cessibilité du 3 février

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 15 mars 2006, de l'arrêté de cessibilité du 21 avril