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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686247

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

01-08-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Dispositions applicables aux contrats en cours. | 03-03-02,RJ1 AGRICULTURE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032592470

Admin. suprême

27 mai 2016

27 mai 2016

Toute astreinte versée en application du jugement la prononçant reste acquise au fonds.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771138

Admin. suprême

22 février 1991

22 février 1991

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007777072

Admin. suprême

25 juin 1990

25 juin 1990

01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822725

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487006

Admin. suprême

7 juillet 2010

7 juillet 2010

APPLICATION DANS LE TEMPS. ENTRÉE EN VIGUEUR.

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159513

Admin. suprême

2 juin 2004

2 juin 2004

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695953

Admin. suprême

29 novembre 1985

29 novembre 1985

68-01-01-02-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - APPLICATION DANS LE TEMPS -

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007872627

Admin. suprême

8 juillet 1994

8 juillet 1994

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE | 03-03-03-01-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683104

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

01-08-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Absence - Autorisation de lotissement - Inexécution des travaux imputable au fait de l'administration. | 68-04

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007813961

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835030

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE | 16-06-08-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820114

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029751384

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

APPLICATION DANS LE TEMPS. CADUCITÉ. - EXISTENCE - MODIFICATION OU SORTIE DE VIGUEUR DES DISPOSITIONS TEXTUELLES QU'UNE CIRCULAIRE ENTENDAIT INTERPRÉTER [RJ1]. | 54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS.

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682461

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Arrêté préfectoral portant déchéance du droit d'exploiter en cas de cumul irrégulier

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236187

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. APPLICATION DANS LE TEMPS.

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978214

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

DANS LE TEMPS - APPLICATION AUX SEULS JUGEMENTS POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 2007 [RJ1].

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007830182

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE | 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652440

Admin. suprême

26 juillet 1978

26 juillet 1978

01-08-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - CADUCITE - Permis de construire - Inexécution ou arrêt des travaux imputable au fait de l'administration - Interruption du délai

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007873445

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Recrutement d'un agent contractuel à compter d'une date antérieure à la décision. |

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