et désignant le cabinet Novomio pour y procéder ; 1) ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 2315-94, 1°, du code du travail, le comité social et économique ne peut faire appel à un expert

; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail, « le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

; Aux motifs que selon l'article L. 4614-12 du code du travail résultant de la loi n° 2015-944 du 17 août 2015, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un

; AUX MOTIFS PROPRES que l'article L4612-12 du code du travail n'autorise le CHSCT à faire appel à un expert agréé que dans deux hypothèses: lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail

; QU'aux termes de l'article L. 4614-12 du code du travail : "Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non

légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable que le CHSCT peut faire appel

à un expert agréé ; que, selon les articles R. 4614-14-18 et R. 4616-9 du même code, l'expertise doit dans une telle hypothèse être réalisée dans un délai d'un mois à compter de la désignation

Tribunal de grande instance, saisi d'une contestation de l'employeur relative à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, statue en urgence

Il se prévaut également des accidents du travail survenus et des risques pour l'environnement pour soutenir que le recours à l'expertise est justifié pour la totalité des sites sur lequel il exerce ses

Il se prévaut également des accidents du travail survenus et des risques pour l'environnement pour soutenir que le recours à l'expertise est justifié pour la totalité des sites sur lequel il exerce ses

Il se prévaut également des accidents du travail survenus et des risques pour l'environnement pour soutenir que le recours à l'expertise est justifié pour la totalité des sites sur lequel il exerce ses

La SA NEXTIRAONE FRANCE a relevé appel de cette décision le 20 septembre 2006.

trancher sur le bien fondé du recours à un expert.

dit que cette délibération devait être mise en exécution, et d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « (…) aux termes de l'article L 4614-12 du Code du Travail, le CHSCT peut faire appel

à un expert agréé en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, les frais de l'expertise demeurent à la charge de l'employeur, même lorsque ce dernier obtient l'annulation en justice de la

-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel

légale au regard de l'article L.4614-12 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail alors applicable, que le CHSCT peut faire appel

l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut demander au président de faire appel

Considérant que par délibération en date du 14 décembre 2011, le CHSCT de l'unité de production de [Localité 3] de l'établissement Traction Ouest Francilien de la région SNCF de [Localité 3] a décidé de faire appel