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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
130 421 résultats pour « application au cas où l'obligation principale est garantie par une clause de réserve de propriété »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 95
Ce décret précise les cas où les clôtures sont également soumises à déclaration préalable.
Article R431-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31
Les organismes peuvent obtenir le montant de ces prêts sans apporter la justification de l'apport de la propriété du terrain et de la garantie d'une collectivité locale, et sans constituer une hypothèque au profit de l'Etat, à charge de régularisation
Article L624-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 40
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété.
Article R513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 42
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 513-26 court, selon les cas, à compter du jour où il est procédé au règlement et à la livraison des obligations foncières ou du jour où elles ne sont plus affectées à titre de garantie auprès de la Banque de France
Article L215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95
Est nulle toute clause des traités de réassurance tendant à exclure les risques mentionnés aux articles L. 215-1 et L. 215-2 de la garantie de réassurance en raison de la tarification adoptée par le bureau central de tarification.
Article 178
Dans le cas où un budget annexe est prévu, les modalités relatives à la limitativité et à la fongibilité des crédits sont les mêmes que celles prévues pour le budget principal.
Article R345-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 43
le plus élevé ; b) Dans le cas où l'obligation d'établir des comptes combinés ne découle que du 2° de l'article R. 345-1-1, le cessionnaire et, dans le cas où plusieurs cessionnaires interviennent, celui qui a accepté en moyenne, au cours des trois
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 59
Présentent des garanties de gestion durable, sous réserve de la mise en œuvre effective du programme de coupes et travaux prévu, les bois et forêts gérés conformément à : 1° Un document d'aménagement arrêté ; 2° Un plan simple de gestion agréé ; 3° Un
Article ANNEXE
Au cas où vos prêts seraient refusés, le contrat sera considéré comme n'ayant jamais existé et vous pourrez récupérer le dépôt de garantie que vous avez éventuellement versé sans retenue ni pénalité.
Article 93
Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, une affiche indiquant : Le numéro de la carte professionnelle ; Le cas échéant, le montant de la garantie ; Le cas échéant, la
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
le fonds de garantie.
Article Annexe art. 19
Dans ce cas, le commissionnaire agréé vendeur, ou son mandant, a l'obligation de remettre à l'organisme de liquidation une garantie financière résultant d'un engagement écrit pris par une banque de premier ordre, en faveur du commissionnaire agréé acheteur
Article L613-55-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
du livre II ou les autres titres de propriété ou les transférer aux créanciers concernés par le renflouement interne ; 2° Sous réserve que, conformément à la valorisation effectuée en application de l'article L. 613-47, la valeur nette de l'établissement
Article R375-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 22
Pour son application à Mayotte, l'article R. 341-1 est ainsi rédigé : " Art.
Article D443-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 27
est exigible ; - à 140% de la valeur du loyer principal pendant les cinq années suivantes. b) Cas de paiement en vingt annuités.
Article 3
Ces dépenses peuvent être assimilées à celles visées au premier alinéa de l'article 4-2 dans la mesure où la limite de 2 % fixée au troisième alinéa du même article est respectée ; c) La participation des organismes collecteurs mentionnés à l'article
Article L613-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 22
L'évaluation effectuée en application du 1° ci-dessus ne tient compte d'aucun soutien financier public, y compris du fonds de garantie des dépôts et de résolution ou de tout dispositif équivalent.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
Les contrats d'assurance souscrits en application du premier alinéa peuvent prévoir des plafonds de garantie.
Article 1649 quater B quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
La déclaration prévue à l'article 170 et ses annexes sont souscrites par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet.
Article 1245-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
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