l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Que le pourvoi est irrecevable de ce chef ; Sur le moyen préalable du pourvoi, en ce qu'il est formé par les époux A..., pris de l'annulation de l'arrêté

de l'illégalité de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique au regard de l'absence d'utilité publique du projet ; - les parcelles de l'arrêté de cessibilité et le périmètre de la déclaration

rapport de Mlle de Silva, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de Mme Marie-Thérèse X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'encontre de l'arrêté

52 nouveau (desserte de la zone industrielle) dans la zone de Saint-Sylvain d'Anjou était mentionné dans le dossier ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que les biens immobiliers visés par l'arrêt

attaqué en tant qu'il statue sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité : 6.

portant déclaration d'utilité publique du 27 juillet 2007 et de l'arrêté de cessibilité du 25 octobre 2007 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que

X..., l'exposant) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11444 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 50 justifie l'annulation

-Y...épouse Z..., l'exposante) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11446 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 70 justifie

X..., Mme X... épouse Y... et Mme X... épouse Z..., les exposants) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11447 du 16 décembre

l'arrêté de cessibilité n° 2008-11477 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant

l'arrêté de cessibilité n° 2008-11478 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant

X... et Mme X... veuve Y..., les exposants) ; ALORS QUE le retrait par arrêté préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11480 du 16 décembre 2008 concernant le terrier

l'arrêté de cessibilité n° 2008-11481 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant

préfectoral n° 2009-02975 du 10 avril 2009 de l'arrêté de cessibilité n° 2008-11482 du 16 décembre 2008 concernant le terrier 140 justifie l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance d'expropriation

l'arrêté de cessibilité n° 2008-11483 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par ordonnance du 5 janvier 2009, prononcé le transfert de propriété de la parcelle appartenant

DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; QU'ELLE NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET DE FIGEAC, NI DE L'AVIS DE CE FONCTIONNAIRE ; QU'ELLE VISE, ENFIN, L'ARRETE

de cessibilité ; que l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité à la suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand privera l'ordonnance

d'un arrêté de cessibilité du 10 novembre 1987, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Saint-Lary Soulan de biens immobiliers appartenant aux consorts X... ; Sur le premier moyen : Attendu