1037-1, ensemble les articles 904-1, 905 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile.

aucune disposition similaire à l'article 1037-1 du code de procédure civile ni ne renvoie à ce texte. 17.

1240 du code civil, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an

sa demande de dispense de raccordement au réseau collectif d'assainissement existant pour les parcelles cadastrées AB 1036, AB 1037, AB 1038 et AB 1039 sur le territoire de la commune de Bihorel ;

631 et 1032 du code de procédure civile).

1035, 1036 et 1038 du Code civil ; ALORS, d'autre part, QUE la cour d'appel a admis l'efficacité de l'intention révocatoire manifestée par le testateur ; qu'en estimant cependant que Monsieur Eloi

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

1037-1 renvoie à l'article 906 et que les articles 906-1 à 906-5 du code de procédure civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.

civile constituent les règles de mise en application de l'article 906 du code.