L'article 102, alinéa 1er, 2e phrase, de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-105, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, réserve le recours contre

102 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, ouvre au débiteur un recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances ; D'où

déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, et 565 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-47 et L. 621-105, alinéa 2, du code de commerce dans leur rédaction antérieure

L 621-105 du code de commerce , 83 et 84 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu en conséquence que, la notification de la décision critiquée à l'appelant avec la mention qu'il pouvait en relever appel

L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code

du code civil, ensemble l'article L. 225-105 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer que les moyens et arguments des actionnaires

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

102 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce, que lorsque la matière est de la compétence du tribunal qui a ouvert la procédure collective, la décision du juge-commissaire

par le représentant des créanciers dans le délai de trente jours, la sanction de sa carence étant, aux termes de l'article L.621-105 du Code du commerce, l'impossibilité d'exercer un recours contre la

judiciaire de Monsieur X..., ayant alors Maître NOIRAIX PEY comme représentant des créanciers.

L. 621-43, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le CCF justifie par la production de la convention de détachement, pour la période du 10 janvier 1997 au 10 janvier 2000

dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise

L 621-105 du Code de Commerce ouvre le droit au débiteur de contester les créances déclarées et de porter devant la Cour un recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des

553 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour infirmer

saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce