de la société Maville, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, lorsqu'une créance a été constatée par une

L 110-4 du Code de commerce, alors en vigueur, est applicable et que la demande est prescrite ; 1/ ALORS QUE l'article L 110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008

L 110-4 du code de commerce dans sa rédaction de l'époque.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1845 du code civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu, selon

L. 110-4 du Code de commerce, aux motifs que l'action tendrait au recouvrement d'un titre exécutoire, bien que l'action tende au paiement d'une obligation commerciale, peu important qu'elle résulte d'un

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé par fausse application l'article L. 110-4 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Et ALORS QUE, deuxièmement, s'il

POPULAIRE DE L'OUEST, au motif que seul était applicable l'article L. 110-4 du code de commerce, à l'exclusion de l'article L. 137-2 du code de la consommation, quand ils étaient pourtant en présence

septembre 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Mais attendu que le seul manquement à l'obligation d'évaluer

la garantie des vices cachés ; » 1°) ALORS QU'il résulte d'une jurisprudence acquise que les articles L. 110-4 du code de commerce et de l'article 1648 du code civil doivent être interprétés comme

[H] [V] avait la qualité de commerçant lors des diligences accomplies dans son intérêt, de 1992 à 2000, par Maître [K], au visa de la prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

l'article L. 110-4 du code de commerce s'applique ; Attendu qu'en relevant d'office ce moyen tiré d'un fait que les parties n'avaient pas invoqué au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées

2262 du code civil, réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 » (arrêt, 4), la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins prescrite la demande des époux X..., la Cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du Code de commerce, ensemble le principe quae temporalia sunt ad agendum perpetua

1147 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce.