111-c du code général des impôts, et fait application de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du même code.

par application de l'article 1153-1 du code civil • ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil • condamner la SARL E.D au paiement de la somme de 2. 000 € sur

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL DEMANDE : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code

1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

700 du CPC.

de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition

[K] [J] a acquis auprès de la SAS AC AUTOMOBILES désormais dissoute, un véhicule automobile Volkswagen Golf VII TDI immatriculé [Immatriculation 1] mis en circulation le 16 mai 2014 et totalisant 112 850

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Condamner la société H&H ECO CARS à lui verser la somme de 10.685,31 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

[N] [D] prie de son côté la cour de : - vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1184 du Code civil, - vu le contrat de cession des participations de la société H3T signé le 29 juin 2000 entre M.

12, 16, 334 et 338 du code de procédure civile, -vu l'article L.113-9 du code des assurances, -vu l'article L.114-1 du code des assurances, -vu l'article L.124-3 du code des assurances, -vu l'article

, sur le fondement des articles 1134 et 1147 mais également 1315 du Code Civil, rejeter la demande reconventionnelle en paiement de factures présentée par la société STPCL comme injustifiée et mal fondée

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

des référés de : Vu les articles 1193 et 1194 du Code civil, Vu les articles 700 et 835, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, * NOMMER Madame [Q] [K], domiciliée au [Adresse 5], expert agréé par

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

- Rappeler que selon les dispositions de l’article 481-1 6° du CPC, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du CPC.

Un accord transactionnel est un contrat au sens de l'article 2044 du Code civil. L'article 1104 prévoit une exécution de bonne foi du contrat.

1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du code de procédure civile, de condamner la société [Localité 1] ASSURANCES S.A. à lui payer