; qu'en se bornant à appliquer purement et simplement la clause pénale sans rechercher si elle n'était pas manifestement excessive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1152 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

de licenciement étant fixée par application de la convention collective, le juge ne peut exercer les pouvoir modérateur que lui confère l'article 1152 du Code civil ; qu'en allouant une indemnité d'un

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1975 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UNION FRANCAISE

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1152 et 1153 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir

1152 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 25 février 2002), rendu en dernier ressort

L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu 1231-5 ; 2° ALORS au surplus QU' il appartient au juge saisi d'une demande de réduction

de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, violant derechef l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'abstenir de répondre

Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 442-5, alinéas 1 et 2, du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le Gouvernement dépose tous les trois

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLAUSE PENALE, STIPULEE DANS UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE, FAIT LA LOI DES PARTIES ET S'IMPOSE AU

d'une certaine somme ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société Lofinord fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes et d'avoir notamment violé l'article

1152 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en statuant de la sorte, sans procéder à une appréciation concrète, à la date de l'arrêt, du préjudice subi par M.

7 la disposition suivante : ... le locataire ... doit verser ... à titre de sanction et d'indemnité, en conformité des articles 1226 et 1152 du Code civil, nonobstant l'article 1231 du même Code, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire à cent

une clause pénale ; qu'en refusant d'appliquer les stipulations contractuelles telles que prévues par les parties, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, 2°) que l'indemnité d'occupation

220 du Code civil, a estimé qu'il n'était pas établi que Mme Y... n'avait pas "un esprit libre et lucide" lorsqu'elle a contracté solidairement avec son mari l'emprunt destiné à rembourser une dette conjointe

X... a été engagé, le 31 mars 1980, par la société Giraud-Gallaire, en qualité de directeur de l'usine de Coulommiers, pour une durée de 7 ans, aux termes d'un contrat écrit ; que l'article 10 de ce contrat

1152 al 2 du Code civil, est toutefois manifestement excessive au regard du préjudice subi par la société Locam dans le cadre de l'investissement initial et de son amortissement ; cette indemnité doit