1153-1 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Grands Bains Simart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

1153-1 du Code civil, ensemble les articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de

1153-1 du Code civil ; et alors, enfin, qu en condamnant le liquidateur de la société Sector ingénierie au paiement de la somme de 720 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la signification

47 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article 32 de cette loi, relatif au remboursement des charges patronales, n'est pas applicable aux accidents survenus

X... et ne mentionne pas qu'ils courent à compter de la demande ; qu'il s'ensuit que l'article 1153-1 du Code civil, aux termes duquel, sauf disposition contraire de la loi, les intérêts au taux légal

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du Code civil ; Attendu qu'en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs et manque

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire, n'en doit les intérêts

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts de cette indemnité et a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts C... aux dépens

1153-1 du Code civil en fixant le point de départ des intérêts; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1116 du Code civil, en statuant comme elle l'a fait.

1153-1 du Code civil, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par cet article en fixant le point de départ des intérêts; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

1153-1 du Code civil, la demande de la société Pharmacie Segabiot tendant à fixer à un date antérieure au jugement le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir discrétionnaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la société Pagani et Fils, qui

1153-1 du Code civil autorisant le juge, qui alloue une indemnité, à fixer le point de départ des intérêts à une date autre que celle du prononcé de la décision, le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER une somme de 5 000 F, celle-ci produisant intérêt dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; Considérant qu'il ressort des

fondé à soutenir que les juges ne se sont pas prononcés sur l'incapacité permanente de la victime ; incapacité qui a été souverainement appréciée par eux ; qu'il résulte en outre de l'application de l'article

1153-1 du code civil.