Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF

; qu'aux termes de l'article 116 du même code : Pour chaque période d'imposition, la masse des revenus distribués déterminée conformément aux dispositions des articles 109 à 115 ter est considérée comme

sans référence aux faits du 16 septembre 2008 ni au réquisitoire supplétif du 18 septembre 2008 ayant saisi le juge d'instruction de ces faits, la chambre de l'instruction a consacré la violation de l'article

par les articles 116 à 122 de la loi du 25 janvier 1985 à l'obligation d'une revendication correspondent à des situations où un doute peut exister sur la propriété des biens détenus par le débiteur mais

117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEE A L'ARTICLE 116, CELLE-CI

débats des éléments de preuve propres à renverser la présomption de provision résultant de l'acceptation de l'effet litigieux, la cour d'appel, qui relève la mauvaise foi du tiers porteur, a violé les articles

susceptible d'être couverte par la comparution sans réserve, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen tiré du défaut de mention de la poursuite disciplinaire et des faits reprochés, violant ainsi tant l'article

fixés conformément au droit français de la réparation et que les recours des organismes sociaux de droit allemand ont été examinés conformément au règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 modifié et les articles

    Par une décision du 17 décembre 2010 (paragraphe 4 ci-dessus), le juge d’instruction rejeta leur demande de levée de la mesure de gel des comptes et ordonna, conformément à l’article 116

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; " ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL Y A PROVISION SI, A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI

veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande à cette date ; que l'article

invité si ce conseil l'avait mis en mesure de présenter ses observations préalablement à la délibération intervenue sur cette mesure, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que la révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée

116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.

, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1962, "- AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS TEL QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE LA PERSONNE MORALE VISEES A L'ARTICLE