117 du Code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond ; qu'en vertu de l'article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

121 du code de procédure civile, la nullité évoquée par la Cour et débattue par les parties ; que l'appel doit être déclaré irrecevable pour irrégularité de fond par application des dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la

qu'est visé par les intimés l'article 117 du code de procédure civile » ; ALORS QUE, en cas d'annulation d'une décision de justice, les décisions de justice qui en sont la suite et la conséquence sont

décret du 20 août 2004, ensemble les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de

Daniel X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 500 euros à la société Banque populaire du Nord et la même somme au président

117 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00679 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKKR-11 S.A.S.

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 411-11, L. 412-10 ET R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE

[L] [G] en qualité de secrétaire général de l'union départementale Force ouvrière, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article 117 du code de procédure civile et de

R. 158-1 et R. 159 du code du domaine de l'Etat, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à l'exception des nullités de fond, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour la

Bien-fondé du moyen Vu l'article 117 du code de procédure civile : 6.

452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 117 et 201, ensemble l'article 853 alinéa 3 du code de procédure civile, 7 et 8 de

L 237-2 du Code de commerce, Vu l'article 117 du Code de procédure civile, JUGER nulle La déclaration d'appel, Vu l'article 526 du Code de procédure civile, ORDONNER la radiation de cette

aux dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile.