à l'article 1170 du Code civil ; que cette clause est donc illicite et contraire aux dispositions de l'article 1er du protocole additionnel de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme

1134 du Code civil.

[M] ; - condamner enfin la société F COMME FILM à verser la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; Vu les conclusions de la société F COMME FILM du

450 du code de procédure civile

Par conclusions du 6 mai 2024, la société Les Cocottes Champêtres demande à la cour, au visa des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, et des articles 1108, 1169 et 1190 du code civil :

suivant et 1170 du Code civil, Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu les moyens et la jurisprudence susvisés et les pièces versées au débat ; * Recevoir Maître [O] [D], es qualité

1170 et 1174 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[F], qui invoque les articles 1103 et 1104 du code civil (relatifs à la force obligatoire des contrats et à la bonne foi), de l'article 1190 du même code (relatif à l'interprétation des contrats d'adhésion

Maître Jean-Philippe Y... la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.

8 du contrat en application de l'article 1170 du code civil en ce qu'il priverait de sa substance l'obligation essentielle du locataire-gérant et à la nullité de l'article 8 du contrat en application

Il estime enfin que la clause d'exclusion de garantie ne peut pas être retenue en application des dispositions de l'article 1170 du code civil aux termes desquelles 'toute clause qui prive de sa substance

Selon l’article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.

De surcroît, sur le fondement de l’article 1170 du code civil, la clause de responsabilité édictée dans les conditions générales de vente doit être réputée non écrite en ce qu’elle prive l’obligation essentielle

Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence, - Juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie

L.113-1 du code des assurances et nulle et non écrite au visa de l'article L.1170 du code civil et jugé que la garantie souscrite pour perte d'exploitation lors d'une fermeture administrative en cas d'épidémie

[Y] demandent à la cour de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1165, 1194, 1231-1, 1231-2 du code civil, Vu l'article 78 du code de procédure civile, Vu l'article 1448 du code de procédure civile