Codes de loi français

Article 17

L'article L. 88 concerne l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 78

Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnes ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire hospitalier, au sens de l'article L. 5 du code général de la fonction publique

Article 7

Il compte également pour la retraite et donne lieux aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraites.

Article 17

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées sont revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 15

A compter du 1er janvier 2009, les pensions concédées seront revalorisées du taux et à la date prévus pour les fonctionnaires de l'Etat en application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article R732-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 31

L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18.

Article 12

Sous réserve des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, les allocations, rentes, pensions et indemnités sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées, à l'initiative de la Caisse des dépôts et consignations

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 732-51, il est tenu compte, pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 732-34 et au 1° du I de l'article L. 732-35 et pour le calcul

LEGIARTI000032518801

La pension de retraite complémentaire est liquidée à taux plein sans application d'un coefficient de minoration au plus tôt à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : Article 16 Liquidation de la pension de retraite

Article R914-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 11

temporaires de retraite servis par l'Etat sont applicables dans les mêmes conditions à la pension du régime additionnel de retraite.

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 21

Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite , dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes prestations

Article 3

IV. ― Pour les assurés nés en 1953 et 1954, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein est celle prévue à l'article 9 du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension

Article 1

I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 39, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 40 et celles des articles L. 41 (1er alinéa), L. 43, L. 44, L. 45 et L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : Code des pensions civiles et militaires de retraite annexe

Article 34

Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 26

L'attribution d'une pension ou de la majoration spéciale prévue à l'article 18 est subordonnée à la présentation d'une demande écrite adressée à la caisse de retraites et à la cessation de l'activité au théâtre.

Article 16

2° de l'article 3 ; 2° Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre

Article L77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28

Les titulaires de pensions civiles attribuées en vertu du présent code, nommés à un nouvel emploi de l'Etat ou d'une des collectivités dont les agents sont tributaires de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, acquièrent

Article D37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

Le bénéfice de la pension partielle entraîne la liquidation provisoire et le service d'une même fraction de pension dans tous les régimes de retraite de base légalement obligatoires. IV.