Article 3 Pendant la durée du stage effectué, l'intéressé perçoit de l'établissement de santé où il est affecté : Article 4 Lorsque le stagiaire associé bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-14 et R. 6153-17 du code de la santé

Article L1237-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1° Les modalités et conditions d'information du comité social et économique, s'il existe ; 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant

Article L4523-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Le nombre de représentants du personnel au comité social et économique est augmenté par voie de convention collective ou d'accord collectif de travail entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Les valeurs liquidatives des actions ou parts d'un organisme de placement collectif immobilier sont déterminées en tenant compte des variations de valeur des titres cédés temporairement.

Article 55

—

Lorsque la Polynésie française confie par convention aux communes ou aux établissements communaux ou de coopération intercommunale, au vu d'une demande ou d'un accord de leurs organes délibérants, la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion

Article 1

—

collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail des cadres techniques de la presse quotidienne parisienne ; -du décret n° 2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité

Article L3153-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.

Article 45 bis

—

aux articles 43 à 45 du présent décret est attribué aux anciens assurés sociaux relevant de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et bénéficiaires d'un des congés de fin d'activité institués

Article R1221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 86

Code du travail

le cas échéant, toute modalité concernant les changements d'équipe en cas d'organisation du travail en équipes successives alternantes ; 13° Les conventions et accords collectifs applicables au salarié dans l'entreprise ou l'établissement ; 14° Les

Article L3121-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 34

Code du travail

Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L. 3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires

Article L3121-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 31

Code du travail

Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Article L1233-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39

Code du travail

administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que : 1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Dans le cadre de la gestion de participations dans des sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 214-36, un organisme de placement collectif immobilier peut conclure avec des tiers des conventions de garanties d'actif et de passif ainsi que

Article L123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88

Code de la sécurité sociale

Sous réserve des dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat, les conditions de travail des agents de direction et du directeur comptable et financier font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir

Article L3122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01

Code du travail

A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré

Article 1

—

au nouvel horaire collectif.

Article 3

—

I. - Pour son application à Mayotte, l'article 1er est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du a, les mots : " du salaire horaire brut d'un (e) assistant (e) de vie C, au sens de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi

Article D3141-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Code du travail

Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses

Article L2135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou d'associations d'employeurs

Article L2261-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

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