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3 824 résultats pour « article 1219 du code civil puisqu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300919

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

1741 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1217 du même code. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1f204cdc6046d472ba0fa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

872 et 873 du code de procédure civile, L.131-1 al.1, R.131-1, L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 1194, 1211, 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, L.311-10, L.311-11, L.312

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100062

Cassation

20 janvier 2010

20 janvier 2010

l'ordonnance attaquée retient d'abord que, l'article 1210-5 du code de procédure civile disposant que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés, la décision rendue sur cette

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fe

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 février 2020, il demande à la cour, sur le fondement des articles 1103 et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamné

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864c1f331953a33f9365dcf

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Dans leurs conclusions notifiées le 16 septembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d09f28cdc6046d4710bfc0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

civile, 1103 et suivants, 1217 et 1219, 1602 et 1603 du code civil, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce, de : -déclarer son appel recevable et bien fondé, Y faisant droit, -infirmer la décision entreprise

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc6c

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

après sa nomination en qualité de directeur général survenue en octobre 1992 ; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du Code du travail et 117 de la

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e8ac34eb4cc8578191f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

1347 du code civil En tout état de cause Condamner monsieur [M] [J] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, entre les mains de TAPIS SAINT MACLOU Condamner

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01147

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

1218 et 1222 du code civil, ensemble l'article R.1455-6 du code du travail ; 3°/ que le gérant non salarié, investi d'un mandat représentatif en application de l'article 37 de l'accord collectif national

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il précise que l'action contre les constructeurs peut être engagée tant sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil que sur celui des articles 1217 et 1231-1 du code civil et que l'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

377 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants et 1240 du code civil, A titre principal Débouter la société COLBEAUX de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45f48cdc6046d47c225a8

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

[D] soulève le moyen tiré des articles 1217 et 1219 du code civil pour demander la résolution du contrat de licence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a19281fcdc6046d47541d07

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

1214 du code civil auquel renvoie l'article 1215, de sorte que, la mise en demeure du 21 juillet 2022 visant la clause résolutoire étant restée vaine, le contrat de location litigieux a en toute hypothèse

Source officielle
TJ

CIVIL

68659c2b72b7e1b6bf1e17c1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3ca58162057dac6693

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

code de procédure civile.

Source officielle